Amendement N° 57 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois lorsque cette évaluation conclut que le comportement du chien représente un danger, le récépissé de déclaration n'est pas délivré. »
Exposé Sommaire :
Comme cela était envisagé à l'article 5bis, ce n'est pas la réalisation de l'évaluation comportementale qui doit permettre d'obtenir un récépissé de déclaration d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie, mais les conclusions de cette évaluation indiquant que le chien n'est pas dangereux.
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