Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Après l'article 2
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Globalement, je pense qu'il s'agit d'un amendement très cohérent et qui permettra de lutter contre les usines à gaz, en imposant un document très simple. Je l'approuve donc.
Simplement, j'aimerais, à côté de la proposition de Mme la rapporteure, que la périodicité de l'évaluation comportementale soit fixée par décret. Je pense que la périodicité relève plutôt du domaine réglementaire que de la loi. Je souhaiterais que l'on rectifie l'amendement en supprimant les mots : « Cette évaluation doit être renouvelée au moins une fois par an. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1. »
