Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 13 bis
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression du I de l'article 4 bis.
