Amendement N° 18 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
I. - À la fin de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« du code rural »,
les mots :
« prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ».
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.