Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement a trait aux délais prévus pour l'application des différentes dispositions relatives à l'évaluation comportementale et au certificat d'aptitude, dans un souci de cohérence avec l'adoption de mon amendement relatif à l'instauration du permis de détention. Trois délais sont actuellement prévus dans le dispositif : les propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie doivent bénéficier d'un certificat d'aptitude dans un délai d'un an à compter de la publication du décret d'application de ce texte ; en ce qui concerne l'évaluation comportementale, le délai est fixé à six mois pour les chiens classés en première catégorie, et à dix-huit mois pour les chiens classés en deuxième catégorie. Il faut que ces délais soient harmonisés puisque mon amendement fixe à six mois le délai pour l'obtention du permis de détention.

J'entends les arguments du Gouvernement sur la difficulté d'appliquer des dispositions nouvelles, qu'il faudra nécessairement mettre en oeuvre. Mais le délai de dix-huit mois me paraît très long. De plus, puisqu'il n'y aura qu'un seul document, il serait difficile de prévoir des délais différents pour les composantes requises pour l'obtention de ce permis – l'évaluation comportementale et le certificat d'aptitude. Mais je ne suis pas viscéralement attaché au délai que je propose, et harmoniser dans le cadre d'un délai de neuf mois à un an me paraîtrait pertinent.