Amendement N° 17 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
I. - Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots :
« deuxième catégorie »,
insérer les mots :
« prévues à l'article L. 211-12 du code rural ».
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.