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Intervention de Antoine Herth

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Après l'article 5 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité d'élevage sauvage de chiens en précisant au III de l'article L. 214-6 du code rural que le nombre total d'animaux vendus ne pourra pas excéder quatre, alors que le maximum est aujourd'hui fixé à douze.

C'est une façon de réduire le nombre de chiens mis en vente sans contrôle suffisant et qui finissent dans des mains qui ne devraient pas en détenir.

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