Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Après l'article 2
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission est favorable à l'amendement 83 troisième rectification. Le sous-amendement que je propose a pour but de rectifier une erreur matérielle et de rédiger ainsi l'alinéa 9 de l'amendement:
« 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L.212-12-1 » du code rural.
