Amendement N° 25 (Tombe)

L'identification des chiens mordeurs est une stratégie qui peut favoriser la diffusion des actions de prévention et d'encadrement des chiens, de leurs propriétaires et de leurs détenteurs.

L'article L. 211-14-2 du code rural, ajouté à l'article L. 211-14-1, dispose dans ce projet de loi que le fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

Cette disposition, trop limitative, n'assure pas une bonne collecte de l'information; l'intégration de la victime dans ce dispositif confirmerait l'intérêt qui lui est porté, la place qu'elle occupe dans l'action publique et l'obligation d'y contribuer.