Intervention de Brigitte Barèges

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, mon intervention se limitera à deux observations, que je ferai l'une en tant que députée, l'autre en tant que maire.

Ma première observation concerne l'approche du problème. Le présent projet de loi vise à prévenir les accidents graves causés par des morsures de chiens et ayant entraîné plusieurs décès ou infirmités, notamment d'enfants. La loi du 6 janvier 1999 avait le même objet, mais il s'agissait d'un texte de réaction, fondé sur une approche catégorielle, dans le but affiché de résorber le phénomène des pitbulls. Non seulement le nombre de ces chiens n'a pas vraiment diminué –, en raison de croisements réalisés afin de les faire échapper à la catégorie des animaux interdits – mais, surtout, les accidents causés par des chiens se sont multipliés et aggravés.

Il fallait donc aborder le problème d'une autre manière, en évitant l'amalgame inopportun entre ce qui relève de la délinquance – lorsque l'animal est utilisé comme une arme par destination – et l'accident domestique, qui met en cause le chien du foyer. Cette différence est essentielle, puisque l'on sait que plus de 90 % des morsures sont le fait d'animaux familiers, dans la sphère familiale. De même, l'approche proposée par les sénateurs n'était pas satisfaisante, puisqu'elle était fondée sur la taille ou le poids de l'animal, qui ne sont pas forcément des critères de dangerosité.

Vous avez donc choisi une approche différente, madame la ministre, fondée sur le comportement du chien mordeur, avec la volonté de vous intéresser autant aux maîtres qu'aux chiens. Chacun connaît l'adage : tel maître, tel chien. En effet, le propriétaire de l'animal est en grande partie responsable de sa sociabilité et de son comportement. Je me félicite donc que le projet de loi comporte des dispositions relatives à la formation et au certificat d'aptitude des maîtres – un permis de détenir des animaux dangereux en quelque sorte, équivalent au permis de conduire ou de port d'arme – ainsi que des mesures renforçant la formation et l'identification de ceux qui en font leur profession.

En tant que maire, je me réjouis que la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application viennent d'être publiés, ait renforcé nos pouvoirs en nous plaçant au centre des dispositifs de sécurité de nos communes. S'agissant des chiens dangereux, les maires et les préfets se doivent actuellement de contrôler notamment le muselage obligatoire sur la voie publique des chiens de première et de deuxième catégories, d'assurer le retrait, voire l'euthanasie d'un animal s'il présente un danger grave et immédiat et de veiller à l'obligation de déclaration des chiens de première et de deuxième catégorie.

Avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui, les maires devront, en outre, recueillir les déclarations de morsures et délivrer un récépissé, sous réserve que leur soit présenté un certificat d'aptitude à la détention des chiens. À défaut de certificat, ils pourront exiger le retrait de l'animal ou l'euthanasie.

Jusqu'à présent, les maires étaient très souvent interpellés sur ces sujets, sans toujours disposer des moyens d'action nécessaires pour remédier aux troubles dénoncés. Désormais, ils devront organiser, voire réorganiser leurs services pour être en mesure de répondre aux exigences du texte et de la population.