Amendement N° 45 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Herth, M. Raison, M. Ollier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d'un Observatoire du comportement canin est superflue dans la mesure où les services des ministères concernés disposent des données nécessaires à l'étude de cette question.
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