Intervention de Antoine Herth

Aujourd'hui, il existe déjà des fichiers, qui appartiennent, assez rarement, aux pouvoirs publics et, le plus souvent, à certaines organisations professionnelles habilitées. Mais, en cas de crise, il faudrait pouvoir consulter toutes les données qu'ils contiennent et qui sont aujourd'hui dispersées. Le sous-amendement ne vise qu'à les rendre plus accessibles, en constituant une base de données globale comprenant des sous-chapitres sur les chiens, les chats, etc.

Sur le plan technique, je ne puis que renvoyer le président de la commission à la dernière phrase de l'amendement n° 8 rectifié : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. » Il me serait difficile d'en dire plus.