Amendement N° 54 (Tombe)

Le présent projet de loi prévoit que tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur de l'animal. Mais nombreuses sont les situations où le propriétaire ou détenteur, craignant des poursuites, n'avise pas spontanément le maire du forfait perpétré par son chien. Aussi, le maire, lequel se situe au coeur du dispositif de capture du chien puis de placement en lieu de dépôt, ne peut prendre les mesures nécessaires. Dans cette situation, la plainte de la victime serait la seule action susceptible à pouvoir alerter le maire sur le danger présent dans sa commune. Or, les services de police et de gendarmerie n'ont aujourd'hui aucune obligation d'en informer le maire. Le présent amendement vise à corriger cette lacune en rendant obligatoire cette communication.