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Intervention de Jean-Paul Dupré

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dupré :

Qui doit faire la déclaration, le propriétaire ou le professionnel ? Qui vérifiera que la déclaration a été faite ? Admettons que le propriétaire dise au professionnel qu'il va la faire et qu'il ne la fasse pas. Comment pourra-t-on vérifier ?

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