Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Après l'article 3
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Si besoin est, on peut bien sûr sous-amender l'amendement n° 8 rectifié pour y faire figurer le terme de « morsure », mais notre objectif est surtout, je le rappelle, de nous donner une base légale permettant de créer le fichier. Dès lors que l'on veut entrer des données sur un chien ou un propriétaire, nous ne pouvons pas nous passer d'une décision législative. Notre amendement n'a pas d'autre but.
