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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

C'est clairement l'une des questions de fond de ce texte.

La référence à tout professionnel ayant à en connaître, c'est une sécurité supplémentaire. Nous savons bien que les morsures qui auront lieu dans la cellule familiale risquent de ne pas être déclarées, et c'est pour avoir le plus de déclarations possible que nous avons prévu cette déclaration par les professionnels ayant à en connaître.

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