Amendement N° 28 (Rejeté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Demilly.
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« Au I de l'article L. 211-15 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« "La détention des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 7 janvier 2000 est interdite. " »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réinsérer l'article 5 supprimé au Sénat. En effet, cet article comble une lacune importante du dispositif existant, en interdisant la détention de chiens de première catégorie produits par croisements.
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