Intervention de Michèle Alliot-Marie

…ce sont là deux catégories distinctes. Cette formation sera sanctionnée par une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens ; elle concernera notamment les règles d'éducation canine et de sécurité applicables à ces chiens dans les espaces publics et privés.

Je veux insister un instant sur l'obligation de formation pour les détenteurs d'un chien ayant mordu : je souhaite par ce biais prendre en compte la réalité du danger. Il ne s'agit pas seulement de définir certaines catégories de chiens : d'autres chiens, qui n'appartiennent pas à celles-ci, peuvent aussi se révéler dangereux parce qu'ils ont mordu.

La prévention repose aussi sur une évaluation comportementale obligatoire et périodique par un vétérinaire. Les chiens de première et de deuxième catégorie, mais aussi – aux termes d'un amendement sénatorial – ceux qui dépassent un certain poids, devront s'y soumettre. Cette évaluation sera une condition de la détention légale et un préalable à la formation.

Voilà pour ce qui touche à la responsabilisation, à la prévention et à la formation. Il m'a par ailleurs semblé tout à fait normal que la responsabilisation s'inscrive aussi dans le renforcement de la répression des comportements dangereux. Trois dispositions illustrent cet aspect.

En premier lieu, il faut renforcer la répression des faits d'imprudence grave, pouvant entraîner la mort, comme cela a malheureusement été le cas à plusieurs reprises au cours des mois précédents, et encore récemment, le 23 octobre dernier, à Bobigny. Le projet de loi contient ainsi une disposition qui aggrave, de façon graduée, la répression des faits d'homicide et des blessures involontaires, dues à l'imprudence.

Je souhaite également améliorer les conditions de remise d'un chien dangereux à l'autorité administrative par le procureur dans le cadre d'une enquête. Dès qu'un chien dangereux ne présentera plus d'utilité pour la manifestation de la vérité, il sera remis à l'autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie.

Enfin, dans l'optique de l'efficacité de la chaîne de sécurité, je souhaite que les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux soient désormais jugés par une formation composée d'un seul magistrat, à l'instar de ce qui existe pour de nombreuses infractions pénales méritant un traitement rapide : n'alourdissons pas les procédures pour les sanctions qui seront prononcées dans le cadre des règles que nous aurons édictées.

Telle est, mesdames et messieurs les députés, l'économie générale du projet de loi. Je l'ai souhaité équilibré, pragmatique, au plus près des réalités, et ce dans un seul but, dont je sais que nous le partageons tous : éviter les accidents dramatiques que nous avons connus, et qui ne relevaient pas du champ des textes existants jusqu'alors. Bref, détenir un chien doit être un plaisir pour toutes les familles de France, et l'éducation doit permettre à la relation entre le chien et les enfants de se dérouler en toute sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)