Amendement N° 9 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Après le mot :
« déclaré »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du détenteur du chien, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions. »
Exposé Sommaire :
L'obligation de déclarer toute morsure concerne tous les chiens, et pas seulement ceux de première ou deuxième catégorie.
On peut prévoir que cette obligation ne sera que très peu appliquée. Pour que le recensement des morsures soit fiable, il importe que les professionnels en ayant connaissance les déclarent.
En outre, cet amendement apporte une précision sur la mairie où doit se faire la déclaration.
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