Amendement N° 55 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
( amendement identique : 62 )
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Saddier.
Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence :
« 222-19 »,
la référence :
« 222-20 ».
Exposé Sommaire :
Les chiens de protection des troupeaux constituent des outils de travail agissant dans un contexte bien particulier, celui des zones de montagne, face aux grands prédateurs ou à d'autres types d'animaux pouvant déranger les troupeaux. Ces caractéristiques font que les dispositions proposées pour l'ensemble des chiens ne sont pas adaptées. Ces spécificités avaient déjà été prises en compte par le législateur lors de l'élaboration de la loi de 1999 relative aux animaux divagants.
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