Amendement N° 62 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
( amendement identique : 55 )
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence :
« 222-19 »,
la référence :
« 222-20 ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle
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