Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 8 bis
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Je rappelle, pour éclairer le débat, que l'article L. 211-23 du code rural dispose qu'« est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître ». Les juges disposent donc d'un élément de contexte qui montre bien le rôle spécifique du chien patou.
Les dispositions de la loi s'appliqueront aux cas d'accidents, et il appartiendra alors au juge de fixer la sanction selon le contexte qu'il aura à connaître.
