Intervention de Stéphane Demilly

Madame la ministre, vous expliquez dans l'exposé des motifs de votre projet de loi que vous souhaitez faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des chiens dangereux, et ce dans quatre directions : un renforcement de la prévention des accidents grâce à la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de chiens dangereux – on en a beaucoup parlé, c'est le fameux PC, le permis canin – ; une articulation plus efficace et plus rapide de l'action de l'autorité administrative et de celle de l'autorité judiciaire ; la répression de la détention illicite de chiens de première catégorie, du défaut d'identification d'un chien et du défaut de déclaration en mairie des chiens mordeurs ; enfin, axe pour moi très important, un contrôle plus strict de l'état de dangerosité des chiens avec l'interdiction de détenir des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000.

Les sénateurs ont supprimé les articles 5, 7 et 14 de votre projet de loi, visant à interdire la détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 et à sanctionner pénalement les détenteurs de chiens de première catégorie.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de ces trois articles. La raison invoquée est l'impossibilité pratique de faire disparaître les chiens de première catégorie. C'est pour moi un détricotage inacceptable. On peut même parler de déshabillage.

J'ose penser que vous partagez mon avis et je propose donc de rapiécer le texte en présentant des amendements de rétablissement.