Amendement N° 12 rectifié (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« résultats de cette évaluation sont communiqués »
les mots :
« conclusions de cette évaluation sont communiquées ».
II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« résultats »
le mot :
« conclusions ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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