Amendement N° 10 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Copie de cette déclaration est transmise au fichier national canin. »
Exposé Sommaire :
Pour que le recensement des morsures soit fiable, il importe que les déclarations de morsures figurent au fichier national canin.
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