Intervention de Stéphane Demilly

…ce n'est pas pour que l'on légifère dans l'émotion, mais pour que l'on puisse le faire dans la réalité.

Madame la ministre, mes chers collègues, ce ne sont que quelques exemples parmi tant d'autres, tout autant dramatiques.

Depuis 1989, trente personnes ont été tuées par des chiens. Certes, cela a été souligné, le législateur n'est pas resté insensible au danger que fait courir à la population, et notamment aux enfants, la prolifération de ces chiens dangereux.

L'apparition du « phénomène pitbull », au début des années quatre-vingt-dix et la présence « concentrée » de cet animal dans les quartiers sensibles, a en effet conduit le législateur, dans un premier temps – c'était en 1996 – à considérer le chien comme une arme lorsqu'il est utilisé volontairement par son maître pour menacer, blesser ou tuer. Puis, dans un deuxième temps – c'était en janvier 1999 –, les parlementaires ont voté la loi relative aux animaux dangereux et errants. Cette dernière loi classe les chiens dangereux en deux catégories : celle des chiens d'attaque, communément appelés pitbulls, première catégorie – leur nombre est estimé à 270 000 – et celle des chiens de défense, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux rottweilers – le nombre de ces chiens de deuxième catégorie est estimé à 410 000. Mais ces données ne tiennent pas compte du nombre élevé de chiens dangereux non déclarés.