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Intervention de Stéphane Demilly

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

…d'interdire la détention de chiens de première catégorie, sauf bien sûr pour ce qui concerne les personnes visées à l'article L. 211-17 du code rural, dans le cadre d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

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