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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

L'enjeu posé est celui des chiens « mordeurs », c'est-à-dire potentiellement tous les chiens. Le fait que tout chien « mordeur » doive faire l'objet d'une évaluation comportementale est un élément de prévention essentiel. J'insiste d'ores et déjà, madame la ministre, sur l'importance des décrets d'application, notamment pour ce qui concerne les modalités de l'évaluation. Je crois en effet très important de pouvoir déterminer, grâce à celle-ci, quel peut être le comportement du chien.

Nos collègues sénateurs ont prévu que les propriétaires déclarent les morsures faites par leur chien. Or, beaucoup de morsures surviennent dans le cadre familial. C'est pourquoi j'ai souhaité que tout professionnel ayant connaissance de morsures dans l'exercice de ses fonctions les déclare.

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