Amendement N° 52 (Adopté)

Suivant l'article L. 211-11 du code rural, les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur, ce qui est une bonne chose. Mais le gestionnaire du lieu de dépôt où l'animal est placé tend à facturer ces frais aux communes de résidence du propriétaire ou détenteur du chien, charge à elles de se retourner ensuite vers ledit propriétaire. Les communes ont alors de la difficulté à recouvrer la somme due par celui-ci. C'est pourquoi cet amendement précise que le gestionnaire du lieu de dépôt facture directement au propriétaire les frais afférents.