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Amendement N° 52 (Adopté)

Protection des personnes contre les chiens dangereux

Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans le III de l'article L. 211-11 du code rural, après le mot : « intégralement », sont insérés les mots : « et directement ».

Exposé Sommaire :

Suivant l'article L. 211-11 du code rural, les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur, ce qui est une bonne chose. Mais le gestionnaire du lieu de dépôt où l'animal est placé tend à facturer ces frais aux communes de résidence du propriétaire ou détenteur du chien, charge à elles de se retourner ensuite vers ledit propriétaire. Les communes ont alors de la difficulté à recouvrer la somme due par celui-ci. C'est pourquoi cet amendement précise que le gestionnaire du lieu de dépôt facture directement au propriétaire les frais afférents.

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