Amendement N° 5 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots :
« Un décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Le décret doit préciser les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.
Un décret en Conseil d'État est préférable, puisque l'exigence de formation contribue à définir l'équilibre entre la liberté de chacun d'avoir un animal domestique et les contraintes qu'on peut lui imposer au nom de la sécurité des personnes. De plus, l'article L. 211-19 du code rural prévoit que « des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités d'application des articles L. 211-11 à L. 211-17 ».
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