Intervention de Marie-Line Reynaud

Il est du ressort du pouvoir réglementaire de le proposer. J'espère que vous allez le faire.

Madame la ministre, l'imprécision de votre texte, et en tout cas sa rédaction manifestement précipitée, ne peuvent nous satisfaire en dépit de nombreuses avancées. Comme mon groupe, je m'abstiendrai donc.