Amendement N° 24 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Maurer.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivant :
« 1° bis Le II est ainsi rédigé :
« II. - La cession à titre gratuit ou onéreux de chiots non sevrés avant l'âge de 10 semaines par un professionnel ou un particulier, fera l'objet de sanctions par voie de contraventions. Seuls les chats âgés… (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
L'ensemble des professionnels et spécialistes confirment les risques d'une vente précoce, avant l'âge de 10 semaines, d'un chiot et plus particulièrement sa séparation d'avec sa mère avant son sevrage.
Une telle séparation comporte de réels dangers pour le comportement futur de l'animal domestique et elle doit donc être prohibée et sanctionnée en cas d'infraction.
L'article L. 276-5 II avait été ajouté au code rural par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1999 ; je propose donc de modifier cet article pour porter de 8 à 10 semaines l'âge de cession des chiens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.