Amendement N° 96 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
APRÈS L'ARTICLE 15
Dans le premier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ».
Exposé Sommaire :
Les différents textes adoptés depuis 1999 ont pour objectif d'obtenir, à terme, la disparition du territoire français des chiens de première catégorie. C'est pourquoi l'acquisition, la cession (à titre gratuit ou onéreux), l'importation et l'introduction sur le territoire national sont interdites et leur stérilisation définitive par voie chirurgicale est obligatoire. Or, cet objectif ne pourra être atteint si ces obligations et plus particulièrement celles concernant l'importation et l'introduction ne sont pas respectées. C'est pourquoi il apparaît essentiel d'augmenter les peines encourues en cas de violations de ces obligations afin de dissuader les potentiels auteurs.
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