Intervention de Lionnel Luca

Trente-quatre accidents mortels ont ainsi été recensés depuis 1989, soit, en près de vingt ans, autant que de décès par noyade d'enfants de moins de cinq ans chaque année, dans des piscines pourtant désormais sécurisées – et alors que la France est devenue le premier pays canin d'Europe, avec quelque 8 millions de chiens. Faite dans l'urgence, la loi de 1999 a eu tendance à criminaliser l'animal en oubliant le maître ; le fait que nous devions débattre d'un autre texte, à nouveau dans l'urgence, démontre l'inefficacité, ou à tout le moins l'insuffisance, du texte en vigueur.

Heureusement modifié par nos collègues du Sénat ainsi que par les députés eux-mêmes, votre projet de loi, madame la ministre, répond enfin au problème posé, même s'il le fait en s'attaquant à ses conséquences plutôt qu'à ses causes. J'en suis d'autant plus heureux que, lors du débat sur la prévention de la délinquance, il y a tout juste un an, j'avais déposé un amendement – cosigné par quinze de nos collègues – qui posait le principe d'un « certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation auprès d'éleveurs agréés ». Adopté en première lecture, cet amendement avait bizarrement disparu en seconde lecture. J'espère que les amendements que j'ai déposés sur ce texte connaîtront un meilleur sort !

Votre projet de loi constitue un progrès dans la mesure où il apporte une vraie réponse au problème sécuritaire. Il reste toutefois incomplet car il ne résout pas le problème du statut de l'animal de compagnie dans notre société – un problème qui, j'en suis conscient, ne dépend pas de votre ministère. À cet égard, la proposition faite par le président de la commission des affaires économiques de constituer une mission parlementaire me paraît constituer une avancée significative.