Amendement N° 2 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« mentionnées à »,
les mots :
« prévues au I de ».
II. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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