Séance en hémicycle du 20 octobre 2011 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mes chers collègues, j'ai été informé que la commission mixte paritaire, qui se réunit actuellement au Sénat, n'a pas achevé ses travaux sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Je suis donc conduit à suspendre la séance. Elle reprendra dès que la réunion de la commission mixte paritaire sera terminée.

Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d'amitié Estonie-France du Parlement de la République d'Estonie, conduite par son président, M. Tönis Lukas. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, est reprise à quinze heures cinquante.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La séance est reprise.

La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 (n°s 3775, 3805).

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 3775%2C3805/232">232 portant article additionnel après l'article 3.

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord, au nom de mon groupe et, je le pense, de l'Assemblée nationale tout entière, de rendre hommage à Marie Dedieu, décédée à la suite d'un enlèvement barbare. (Applaudissements sur tous les bancs.)

J'en viens à ma question.

Il y a quinze jours, ici même et dans ce cadre, j'interrogeais, j'alertais le Gouvernement sur la menace de fermeture de l'entreprise finlandaise M-Real de pâte à papier et de fabrication de papier, située à Alizay dans l'Eure. M. Éric Besson me répondait par des propos rassurants :

« On peut être raisonnablement optimiste sur l'avenir de ce site qui nous a beaucoup mobilisés depuis de nombreux mois. [...] Avec mon collègue Bruno Le Maire qui, lui aussi, est très impliqué sur ce dossier, nous sommes en contact avec les dirigeants de M-Real. Je vois mal comment ce groupe pourrait porter la responsabilité de la fermeture du site en refusant une offre. [...] Nous n'avons pas manqué de mettre ce groupe face à ses responsabilités ».

Or, hier, le groupe finlandais annonçait la fermeture brutale du site, alors que les négociations avec trois repreneurs potentiels étaient en cours et, on peut même dire, bien avancées. Aujourd'hui, 400 salariés et leurs familles, les élus du site et les représentants du personnel sont profondément choqués. Qu'allez-vous faire, monsieur le Premier ministre, en urgence, pour vous opposer à cette casse industrielle inacceptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 232 .

La parole est à M. le Premier ministre.

Je crois que cet amendement a été considéré avec beaucoup d'attention par la commission et par le Gouvernement. Il concerne les personnes dont les logements sont soumis aux plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, et qui sont obligées d'y réaliser des travaux, d'autant qu'elles n'ont pas la possibilité de quitter leur résidence principale.

La réduction du crédit d'impôt qui leur est accordé à ce titre étant un contresens économique, nous proposons d'en doubler les plafonds en les portant de 5 000 à 10 000 et de 10 000 à 20 000 euros. Cela permettrait aux intéressés de réaliser des travaux auxquels ils renonceraient à défaut ? et l'effet économique serait indéniable.

Mesdames et messieurs les députés, avant qu'Éric Besson ne réponde à la question de M. Loncle, je voudrais dire à la représentation nationale que nous avons appris, il y a quelques heures, la mort de Marie Dedieu, retenue en otage en Somalie. Depuis plusieurs semaines, nous avions établi, par le biais d'un certain nombre d'intermédiaires, des contacts en vue de sa libération. Ce sont ces contacts qui nous ont annoncé son décès sans que nous puissions aujourd'hui en préciser ni la date ni les circonstances.

Mme Dedieu avait soixante-six ans, elle était atteinte d'un cancer et elle était tétraplégique. C'est dire l'humanité de ceux qui l'ont kidnappée et qui ont refusé, alors que nous les avions fait parvenir par quatre canaux différents, les médicaments qui auraient peut-être pu la sauver.

Au nom du Gouvernement, je veux exprimer ma profonde émotion et ma solidarité à sa famille, à ses proches. Je veux dire aussi l'indignation qui est la nôtre devant cet acte de cruauté, de barbarie qui devra faire l'objet des sanctions les plus exemplaires.

Je veux enfin dire que nous continuons à nous mobiliser pour obtenir la libération de nos compatriotes qui sont retenus en otage, au Sahel, en Somalie ou au Yémen. Je mesure, à l'occasion du drame qui vient de frapper la famille de Mme Dedieu, l'angoisse des autres familles et je sais que la représentation nationale tout entière est à leurs côtés et aux côtés du Gouvernement dans cette épreuve. (Applaudissements sur tous les bancs.)

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Avis défavorable dans la mesure où la rédaction de cet amendement n'est pas ciblée sur les PPRT.

En revanche, et je l'ai évoqué il y a quelques jours avec M. Habib et M. Muet, notre collègue Jacques Pélissard a déposé un amendement qui double les plafonds tout en conservant le taux, que nous avions déjà remonté l'an dernier de 15 à 30 %. Mais il trouve évidemment sa place en seconde partie de ce projet puisqu'il ne saurait s'appliquer rétroactivement. J'espère que la ministre voudra bien alors l'accepter car, j'y insiste, il s'agit uniquement de doubler les plafonds et pour les seuls PPRT, notre commission étant unanime sur ce point. (« Très bien » ! » sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, pour répondre à la question de M. François Loncle.

Monsieur le vice-président de l'Association des maires de France, monsieur le rapporteur général, certes, le coût de cette mesure est faible, mais elle apparaît plutôt en contradiction avec la logique de réduction des niches fiscales dans laquelle s'inscrit ce budget. Nous aurons cette discussion en seconde partie ; laissez-moi le temps d'y réfléchir.

Monsieur le député, vous avez fait une présentation exacte de la situation de l'entreprise M-Real. Il y a quinze jours, répondant à votre question, je vous ai effectivement dit que l'Agence française des investissements industriels avait fait un très gros travail et trouvé un certain nombre de repreneurs potentiels qui nous paraissaient, et nous paraissent toujours, sérieux.

Malheureusement, M-Real, a décidé, hier, de rompre les négociations et d'annoncer dans le même temps une fermeture qui affecte et indigne les 310 salariés concernés.

Il n'est pas question d'en rester là. Il y a des choses que nous ne pouvons pas faire, vous le savez : nous ne pouvons pas imposer un repreneur à une entreprise. En revanche, nous pouvons, vous l'avez rappelé, mettre la société face à ses responsabilités, lui dire qu'il n'est pas possible qu'elle ferme un site alors même qu'elle a des repreneurs. La préfète de l'Eure va, dans les heures qui viennent, prendre une initiative de médiation entre les repreneurs et la société M-Real. Mon collègue Bruno Le Maire, qui est très impliqué dans ce dossier, y participera ainsi que tous les représentants du ministère de l'industrie et moi-même. J'espère pouvoir, dans quelques jours, vous donner de meilleures nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Je me réjouis que nous soyons appelés à en discuter à nouveau en seconde partie.

On ne peut pas considérer qu'il s'agisse d'une niche fiscale. Dans les zones soumises à un PPRT, les logements sont très difficiles à vendre et les obligations de travaux incombent souvent à des gens modestes qui ne disposent pas des moyens nécessaires. Il est donc important de relever le plafond et il serait même bienvenu d'augmenter le taux, comme s'apprête à le proposer notre collègue David Habib.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Peut-on considérer que vous vous ralliez à la proposition que cette disposition soit examinée en seconde partie ?

Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture.

La Commission européenne a présenté le 12 octobre dernier sa proposition législative sur la politique agricole commune pour les années 2014 à 2020. Si cette proposition met un coup d'arrêt à une longue période de démantèlement progressif des outils de régulation, elle s'avère décevante sur bien des points, notamment le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs ou la préservation des outils de maîtrise de la production dans certains secteurs : je pense en particulier au régime des droits de plantation.

L'actualité récente, marquée en particulier par d'importantes tensions autour du coût de l'alimentation animale, montre combien il est important de doter notre continent d'instruments d'encadrement des marchés agricoles plus efficaces et plus réactifs. II y va de notre capacité à préserver l'avenir de notre agriculture et le revenu de nos agriculteurs.

Monsieur le ministre, vous avez fait du thème de la régulation un axe central de votre action au niveau européen comme international. Dès décembre 2009, vous réunissiez à Paris vingt-deux ministres de l'agriculture européens autour d'un appel en faveur d'une PAC forte. Dans le prolongement de cette réunion, vous avez arrêté avec votre homologue allemande, Ilse Aigner, une position commune qui a contribué à replacer le thème de la régulation au coeur du débat européen sur la future PAC.

Grâce au succès du G20 agricole de juin dernier, que vous avez organisé sous l'autorité du Président de la République, vous avez montré que la nécessité de lutter contre une volatilité excessive du prix des matières premières agricoles faisait désormais consensus au-delà même des frontières de l'Europe.

Vous présenterez demain à Luxembourg, devant le Conseil des ministres de l'agriculture, le détail de la position de la France sur la proposition législative de la Commission européenne. Pouvez-vous présenter à la représentation nationale les grandes lignes de cette position et nous éclairer sur l'équilibre des forces au sein du Conseil concernant cette négociation essentielle pour l'avenir de notre agriculture ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Oui.

(L'amendement n° 232 est retiré.)

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

La parole est à M. David Habib pour présenter l'amendement n° 345 .

Madame la députée, il y a deux ans, la Commission européenne proposait une réduction du budget de la politique agricole commune comprise entre 30 % et 40 %, soit 30 % à 40 % d'aides en moins pour les agriculteurs français. Aujourd'hui, après deux ans de négociation, la Commission a accepté la proposition française de négocier sur la base du maintien du budget de la politique agricole commune à l'euro près. C'est une première victoire que nous avons remportée.

Il y a deux ans, la Commission européenne était engagée dans le démantèlement de tous les instruments de régulation de marché et dans une libéralisation totale des marchés agricoles qui aurait conduit à la ruine de milliers d'agriculteurs, en France comme dans le reste de l'Europe. Aujourd'hui, la base de négociation, c'est une régulation des marchés agricoles qui doit protéger nos paysans et nos exploitations.

Il reste toutefois du chemin à parcourir, notamment dans deux directions où nous avançons main dans la main avec l'Allemagne puisque, pour la première fois dans l'histoire de la politique agricole commune, nous négocions sur la base d'une position commune entre Paris et Berlin, qui renforce nos propres intérêts et nos propres convictions.

La première direction est celle de la régulation. Nous voulons une vraie régulation des marchés agricoles et les propositions de la Commission ne sont pas suffisantes sur ce point. Il n'est pas question, par exemple, que nous acceptions la libéralisation des droits de plantation viticoles. Nous voulons leur maintien, synonyme de qualité pour les vins français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La deuxième direction dans laquelle nous devons avancer est celle du verdissement de la politique commune. Oui, à un verdissement de la politique agricole, oui à un verdissement intelligent, mais non à plus d'administration, non à plus de complexité et non à la stigmatisation des paysans français. Nous ne gagnerons la bataille de l'environnement et de l'agriculture que si nous sommes aussi reconnaissants aux agriculteurs du travail qu'ils font en faveur de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Cet amendement porte également sur les PPRT : après avoir évoqué les plafonds, nous nous intéressons cette fois au taux du crédit d'impôt, dont le rapporteur général vient de rappeler qu'il est actuellement de 30 % et que nous proposons de porter à 40 %. Quatre cent cinquante territoires sont concernés. Aucune spéculation foncière n'y est à craindre puisque le PPRT interdit toute évolution de l'habitat en question, ne serait-ce que par l'adjonction d'un garage ou d'une chambre. Le développement économique a eu de lourds effets sur ces territoires ; les habitants sont pour la plupart salariés des entreprises en question. Ils souhaitent simplement pouvoir se mettre en conformité avec les prescriptions fixées par l'autorité préfectorale dans le cadre du PPRT, à la suite d'un processus extrêmement compliqué qui a duré dix ans entre la loi Bachelot et aujourd'hui.

La dépense fiscale s'élève à quelques centaines de milliers d'euros pour l'ensemble de ces sites. La solidarité nationale commande que nous apportions notre concours à nos concitoyens concernés.

J'ajoute que la loi Bachelot comporte un deuxième dispositif, relatif au délaissement, qui n'est pas évoqué dans cet amendement. À ce propos, nous avons pu vérifier, avec Jacques Pélissard, Michel Vergnier et d'autres élus, que les collectivités locales et les industriels supportaient jusqu'à présent une part qui devrait plutôt incomber à l'État. Il serait donc juste que, dans ce dossier sur lequel nul autre que l'État ne peut intervenir, il soit fait appel à la solidarité nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Avis défavorable à l'augmentation du taux : M. Habib le sait fort bien, on l'avait diminué de façon excessive et nous l'avons déjà remonté à 30 %.

En revanche, j'insiste à nouveau sur le doublement du plafond, qui me paraît une bonne mesure. Mme la ministre considère qu'il s'agit d'une dépense fiscale. En fait, c'est le type même d'intervention qui devrait prendre la forme d'une subvention puisqu'il s'agit indiscutablement d'une mesure de solidarité.

Monsieur le ministre de la santé, le groupe hospitalier du Havre est confronté, comme tous les hôpitaux de France, à une insuffisance de ses moyens financiers, avec un déficit de 3,7 millions d'euros à la fin de 2010 dont tout confirme qu'il va encore s'aggraver. Cette situation se traduit par une réduction du nombre d'emplois, passés de 3 677 en 2007 à 3 502 en 2011.

Les restructurations se font à marche forcée pour parvenir coûte que coûte à un retour à l'équilibre. Ainsi, le regroupement sur un seul site des soins de suite et de réadaptation de gériatrie a conduit à supprimer dix-sept postes dans cette seule spécialité, créant une situation intenable pour les personnels, qui voient se dégrader à la fois leurs conditions de travail et la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Or vous voulez étendre la T2A aux EPHAD en 2013.

Absolument !

C'est faux !

Pour le logement, c'est mal parti…

On sait combien ce dispositif a creusé le déficit des hôpitaux publics et dégradé la prise en charge des patients. En l'état actuel des choses, ce serait 2 millions d'euros de déficit supplémentaire, synonyme d'une nouvelle réduction des moyens au détriment des personnes âgées.

Il est temps, monsieur le ministre, d'arrêter la casse de l'hôpital public. Il est temps de cesser de croire au dogme libéral de la réduction des dépenses. Il est temps d'augmenter les recettes de la sécurité sociale en faisant enfin cotiser les revenus du capital au même niveau que les revenus du travail. Il est temps de cesser de vouloir appliquer une convergence tarifaire avec l'hospitalisation privée, laquelle n'est pas soumise aux mêmes contraintes, en particulier en ce qui concerne les honoraires médicaux.

Alors, monsieur le ministre, allez-vous donner à l'hôpital public les moyens de faire face à ses missions ? Allez-vous renoncer à appliquer la T2A aux EPHAD en 2013 ? Allez-vous faire cotiser les revenus du capital au même niveau que ceux du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le député, j'ai entendu vos arguments, mais nous avons refait passer le taux à 30 %, ce qui constitue un bon équilibre. Et l'on ne peut pas changer de point d'équilibre à chaque projet de loi de finances. Je vous propose donc de nous en tenir à ce taux et de discuter de l'assiette en deuxième partie.

Monsieur le député, c'est aux hôpitaux locaux et non aux EPHAD que la T2A sera appliquée en 2013. Il ne faut pas croire tout ce que vous pouvez entendre ou lire. Par ailleurs, je tiens à vous indiquer que certains hôpitaux locaux sont même prêts à expérimenter cette tarification dès l'année 2012.

Quant à l'hôpital public, les moyens qui lui seront accordés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 seront en hausse de 2 milliards par rapport au budget pour 2011.

Pour ce qui est du centre hospitalier du Havre – j'ai eu l'occasion d'en parler avec le maire du Havre, Édouard Philippe, dans son bureau le 22 février dernier –, il faut savoir que le PETscan a été mis en service en septembre grâce à des financements de l'État et que le pôle mère-enfant a bénéficié d'un financement de l'État de 25 millions d'euros.

À partir de 2008, l'hôpital du Havre a mis en place un plan de retour à l'équilibre qui lui permettra à l'avenir de disposer d'une meilleure visibilité.

La parole est à M. Christian Eckert.

Le retour à l'équilibre est impossible !

Je profite de l'occasion pour évoquer les PPRM, c'est-à-dire les plans de prévention des risques miniers. Je n'ai pas trouvé l'amendement les concernant à cet endroit du texte ; il est sans doute placé ailleurs.

On m'a objecté que les PPRT s'appliquaient à des risques très particuliers et on les a opposés aux PPRI – les plans de prévention des risques d'inondation. Mais les plans de prévention des risques miniers ne font pas référence à des risques naturels car, par essence, les risques miniers ont été créés par l'activité industrielle et le sont encore parfois aujourd'hui, même si c'est très rare.

Je souhaite que nous ayons une réflexion à ce sujet, peut-être en deuxième partie du budget. Si nous adoptons des dispositions à propos des PPRT, j'aimerais que nous ayons la même attention pour les PPRM. Je ne suis pas opposé à ce que l'on traite la question sous la forme d'une subvention au lieu d'un crédit d'impôt.

Vous parlez des effectifs. Sachez qu'à l'hôpital public ils ont augmenté de 100 000 personnes, et n'oubliez pas que le dispositif du « un sur deux » ne s'applique pas dans la fonction publique hospitalière, car nous savons pertinemment que des réorganisations sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement des établissements.

Enfin, l'hôpital du Havre a encore des projets. J'aurai l'occasion dans les semaines qui viennent de recevoir Édouard Philippe pour lui exposer la manière dont nous allons financer la partie du plan « Hôpital 2012 » qui concerne les systèmes d'information, important projet.

Vous le voyez, rien ne sert de tenir des discours catastrophistes. L'hôpital public, nous y tenons. Nous sommes en train de le moderniser dans l'intérêt des patients. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Michel Vergnier.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous ne pouvons pas être opposés à l'idée de subvention. Toutefois, si nous optons pour une subvention, il faudra trouver à quelle ligne l'inscrire. En outre, cet ajout ne peut pas se faire à enveloppe constante. Je ne veux pas engager une polémique mais, pour ce qui est des collectivités territoriales, avec le gel des crédits, si vous appliquez cette mesure à enveloppe constante, ce qui se fait dans un domaine ne pourra pas se faire dans l'autre.

Par conséquent, si nous voulons opter pour une subvention, il faudra abonder, d'une façon ou d'une autre, une certaine forme d'aide. Faute de quoi, nous n'y arriverons pas.

La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

La parole est à Mme la ministre.

Le groupe Nouveau Centre s'associe à l'hommage qui vient d'être rendu à Marie Dedieu.

Ma question, à laquelle se joint mon collègue Stéphane Demilly, s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé. Aujourd'hui, nous commémorons la journée mondiale de l'accident vasculaire cérébral. L'AVC est une source de grande souffrance : souffrance pour les patients, mais aussi pour les familles, qui voient leur père, leur mère ou leur conjoint diminué.

En France, sur 150 000 accidents vasculaires cérébraux par an, on compte malheureusement 50 000 morts et 50 000 malades souffrant de séquelles d'hémiplégie plus ou moins importantes, mais on compte aussi – fait tout à fait nouveau – 50 000 guérisons totales.

Or, les Français ne sont pas égaux face à ce risque, du fait de leur état de santé, mais aussi en fonction du lieu où ils vivent. En Picardie, le risque de séquelle est malheureusement de 58 %, quand il est de 40 % dans la région toulousaine.

S'il faut renforcer la prévention, c'est-à-dire la lutte contre la sédentarité, l'hypertension artérielle, l'obésité, le diabète, il faut donc aussi favoriser la mise en place de réseaux efficaces pour une prise en charge rapide et spécialisée.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre pour que soient mieux enseignés les premiers signes, si importants, pour renforcer la prévention et pour qu'une prise en charge rapide, efficace, spécialisée améliore les taux de guérison ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Pour lever toute ambiguïté, je précise que l'idée n'est pas de transformer le crédit d'impôt en subvention. Le rapporteur général a simplement souligné qu'il ne fallait pas adresser à ce crédit d'impôt, qui s'apparente à un subventionnement de travaux, la critique de la dépense fiscale. N'adoptons pas une position de principe sur ce point spécifique ! Nous voulons conserver un crédit d'impôt, maintenir son taux et discuter du plafond en deuxième partie.

(L'amendement n° 345 est retiré.)

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Je suis saisi de trois amendements, nos 157 rectifié , 166 et 280 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l'amendement n° 157 rectifié .

Monsieur le député, la France s'est, vous le savez, dotée d'un plan AVC pour la période allant de 2010 à 2014. Ses objectifs sont clairs : réduire l'incidence des AVC, avec une meilleure information et une meilleure prévention ; améliorer la prise en charge des patients en les traitant dans les meilleurs délais, afin de limiter au maximum les complications les plus graves.

Nous avons donc travaillé sur deux campagnes de sensibilisation : la première, qui visait les populations à risque, s'est déroulée au mois de mai dernier ; la seconde se déroulera à partir du 31 octobre prochain et s'adressera plutôt au grand public, sur le thème de l'hypertension : surveiller sa tension, c'est protéger son cerveau. Le budget de cette campagne s'élève à près de 300 000 euros.

Quant à la prise en charge, il faut qu'elle soit aussi efficace et aussi rapide que possible, c'est-à-dire qu'elle intervienne dans la demi-heure qui suit l'accident, quel que soit le lieu où se trouve le patient. Pour cela, nous voulons d'abord renforcer, ou créer, des unités neuro-vasculaires, avec l'objectif de 740 unités sur le territoire français en 2014 – c'est d'ailleurs ce que proposait votre rapport. Depuis le début du plan, le nombre de ces unités a augmenté de 40 %, et celui des patients accueillis de 25 %.

Nous voulons d'autre part renforcer la télémédecine, qui permet un meilleur diagnostic et une meilleure prise en charge, sur l'ensemble du territoire ; nous disposons pour cela d'un budget de 11 millions d'euros.

Si des disparités régionales existent encore, nous mettons, vous le voyez, tout en oeuvre pour les réduire et offrir une égale qualité de prise en charge à tous les patients sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

Madame la ministre, vous évoquez la réduction des niches fiscales. Notre amendement vise précisément à abaisser le niveau de plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros au lieu de 18 000, sans ajout d'une fraction de revenu imposable.

Une telle mesure permettrait de limiter les effets d'aubaine liés à la multiplication des niches fiscales et ne concernerait que les contribuables les plus aisés.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Notre amendement n°166 est identique.

Cela fait longtemps que la commission des finances discute du plafonnement des niches fiscales. Certaines mesures ont d'ailleurs été prises. En 2009, le plafonnement a été fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable et, en 2011, à 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable. Si nous voulons limiter l'optimisation fiscale et rendre véritablement incitatifs les quelques dispositifs qu'il faudrait garder sans conduire à contourner l'impôt, il faut instaurer un plafonnement beaucoup plus strict. J'estime qu'un plafond de 10 000 euros sans ajout d'une fraction de revenu imposable garantirait que l'impôt commun soit payé par tout le monde en fonction de ses revenus. C'est la seule façon de supprimer progressivement les niches fiscales. Un plafonnement global plus strict rendra inefficaces beaucoup de niches permettant de faire de l'optimisation fiscale.

Monsieur le ministre de la défense, les victimes de l'attentat de Karachi mènent, depuis de nombreuses années, un combat courageux pour que toute la lumière soit faite sur les causes de l'attentat qui a frappé les leurs cruellement le 8 mai 2002.

Je veux saluer les victimes présentes dans les tribunes de cet hémicycle et leur dire notre profond respect pour la dignité dont elles ont fait montre dans l'épreuve qu'elles traversent depuis bientôt dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je voudrais, monsieur le ministre, insister plus particulièrement sur deux des demandes formulées par les familles.

La première concerne le secret de la défense nationale. Les parties civiles ont en effet, par une question prioritaire de constitutionnalité, pointé la contradiction qui peut exister entre le droit à un procès juste et équitable, principe intangible reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme, et l'évocation régulière, par l'État, du secret de la défense nationale face à des juges qui veulent mener leurs investigations et pouvoir instruire jusqu'au bout.

La Cour de cassation a reconnu la pertinence de cette question et l'a transmise au Conseil constitutionnel, qui doit prochainement indiquer s'il considère comme conformes à la Constitution les récentes dispositions adoptées par la majorité qui étendent le secret de la défense nationale, notamment à des lieux.

La deuxième demande concerne la protection statutaire, qui permet à des ressortissants de votre ministère qui ont subi des préjudices de disposer de l'aide du ministère pour le financement de leurs frais de justice lorsqu'ils demandent réparation. Cette protection statutaire, offerte aux blessés, ne l'est pas aux ayants droit des disparus. Êtes-vous prêt à ouvrir la protection statutaire aux ayants droit ? S'il fallait pour cela une modification législative, êtes-vous prêt à profiter de cette session pour l'effectuer, afin de permettre que justice soit faite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n°280 .

La parole est à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à réduire le plafonnement de 18 000 à 10 000 euros.

Pour pouvoir déduire de son impôt 18 000 euros, il faut déjà être imposable à plus de 18 000 euros. Je vous laisse imaginer le nombre de contribuables qui doivent payer plus de 18 000 euros d'impôt sur le revenu, compte tenu de tous les dispositifs fiscaux qui permettent, par des moyens divers et variés, de réduire la note…

Je l'ai dit lorsque nous débattions des réductions d'impôt pour dons aux partis politiques, il faut tout remettre à plat. Nous, députés du Front de gauche, souhaitons limiter strictement les niches fiscales à quelques cas qui permettent de créer de l'emploi ou ont un objectif social précis, comme la dépendance ; les personnes dépendantes ont effectivement besoin de quelqu'un pour les aider. Je pense également aux dispositifs environnementaux.

L'immense majorité des dispositifs existants sont coûteux pour les finances publiques et, dans la majorité des cas, profitent aux mêmes contribuables. En attendant une grande réforme, pour laquelle nous proposerons plusieurs pistes et un texte dans le cadre du débat budgétaire, nous voulons réduire cet avantage en le plafonnant à 10 000 euros, ce qui laisse encore beaucoup de marge pour réduire l'imposition. Lorsqu'ils entendront parler de la possibilité de réduire son impôt de 10 000 euros, nombre de nos concitoyens se demanderont sur quelle planète ils vivent, car leurs problèmes sont très éloignés de cela !

Monsieur le député, je sais votre engagement auprès des victimes directes et des ayants droit des victimes du terrible attentat du 8 mai 2002, afin de les aider à connaître la vérité et à obtenir la justice, comme nous le souhaitons tous dans cet hémicycle, et comme le Gouvernement le souhaite profondément. C'est votre engagement, c'est le nôtre.

Fort de mes convictions républicaines, j'ai le bonheur d'exercer mes responsabilités en respectant le droit. Le droit commande au ministre qui a le pouvoir de lever la contrainte du secret défense de prendre l'avis de la Commission nationale du secret de la défense nationale, composée de trois magistrats issus des trois grandes institutions et de deux parlementaires, l'un de l'opposition et l'autre de la majorité. L'honneur du ministère de la défense est d'avoir toujours respecté les décisions de cette Commission nationale : c'est vrai de mon antéprédécesseur Hervé Morin, de M. le ministre d'État Alain Juppé, ici présent, et de moi-même.

Les parties ont, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci se prononcera, je puis vous l'annoncer, le 10 novembre. Naturellement, cette décision aura l'autorité du droit, et naturellement, nous la mettrons en oeuvre.

Sur le second sujet que vous avez évoqué, le Gouvernement souhaite que le Parlement l'aide. En effet, vous avez tout à fait raison, les agents publics sont protégés, mais pas leurs ayants droit.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

Merci, monsieur le ministre…

Si vous me le permettez, monsieur le président, j'émettrai également un avis sur les deux amendements suivants, nos 11 et 211 rectifié, qui traitent du même sujet.

Le plafonnement global est une création de la commission des finances. C'est nous qui l'avons mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Nous l'avons fait jouer à partir des revenus de 2009, avec un dispositif plafonné à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Mais j'avais indiqué dès cette époque, avec Didier Migaud, alors président de la commission des finances, que nous ajusterions sans doute ce plafond à la baisse, car il s'agit d'un outil très puissant pour réduire les niches fiscales.

La raison pour laquelle j'émets un avis négatif sur ces cinq amendements, c'est qu'avec un plafond de 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable en 2011, nous sommes à la limite de l'aide fiscale à l'investissement industriel outre-mer. Si nous descendons en deçà, nous risquons de ne plus pouvoir la maintenir.

Nos collègues de l'outre-mer ne sont pas présents aujourd'hui, à l'exception de Mme Girardin. Cette aide fiscale s'applique, bien sûr, à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi aux Antilles et à la Réunion. Il est donc impossible de descendre en deçà.

Je vais citer un exemple pour montrer à quel point ce plafonnement est puissant : l'an dernier, outre-mer, la dépense fiscale était d'environ 600 millions, alors que, cette année, elle n'est évaluée qu'à un peu plus de 400 millions. La réduction est forte et je pense qu'il faut en rester là.

Nous avons modifié ce plafonnement à la baisse au cours des deux dernières années. Aujourd'hui, nous ne pouvons plus continuer, car ce serait prendre un gros risque. Je ne suis pas inquiet quand il s'agit de dispositifs du type Malraux.

Une loi de 2003 a ouvert des possibilités pour les ayants droit des sapeurs pompiers, gendarmes, policiers, préfets ; nous pouvons ensemble faire en sorte que les victimes du terrorisme soient également protégées. C'est un travail collectif. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

Il a été divisé par 10 ! Il est passé de 50 millions à 5 millions !

Je suis inquiet dès lors que l'investissement outre-mer est en cause.

La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

La parole est à M. Henri Emmanuelli.

Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, hier l'agence Moody's a annoncé, dans un communiqué, qu'elle lançait une période d'observation de trois mois de la situation française. Dans ce communiqué, l'agence donne un satisfecit à la France (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC) et confirme la bonne stratégie de notre pays pour réduire les déficits publics, confortant ainsi l'action du Gouvernement, sous la conduite du Premier ministre. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Monsieur le rapporteur général, n'évoquez pas trop l'argument de l'outre-mer parce que nous savons tous que cette niche fiscale ne bénéficie pas aux gens de l'outre-mer. Elle bénéficie à des contribuables de l'hexagone qui, eux-mêmes, bénéficient des conseils éclairés de cabinets d'optimisation fiscale. Ce soutien à l'investissement n'a donc que les apparences du fonctionnement.

Malheureusement, pour avoir été il y a fort longtemps à l'origine de ce dispositif pour l'outre-mer, j'ai pu constater que l'activité économique ne s'y développait pas beaucoup et qu'en revanche nombre de nos compatriotes hexagonaux avaient su en tirer le plus grand profit.

C'est affligeant !

La parole est à Mme la ministre.

Le même jour, sans raison particulière, la convention organisée par l'Union pour un mouvement populaire a annoncé le chiffrage du projet socialiste. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette convention, qui a été bien suivie par mes collègues de l'opposition, a mis au jour de façon très objective (Rires sur les mêmes bancs) le montant des dépenses du projet socialiste, qui s'élève à 225 milliards d'euros. (Huées sur les bancs du groupe UMP.)

En principe, en face des dépenses, il y a des recettes. Mais, et c'est là que le bât blesse, de recettes nous n'en avons trouvé qu'à hauteur de 126 milliards d'euros. Bref, le compte n'y est pas puisqu'il manque 130 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur Emmanuelli, si certains de vos collègues d'outre-mer étaient dans cet hémicycle…

C'est vous qui ne savez pas compter !

Il y a Mme Girardin.

Madame la ministre, vous qui êtes si consciente et si responsable (Rires sur les bancs du groupe SRC) face à la nécessité de réduire le déficit public, quand comptez-vous écrire à M. Hollande (Exclamations sur les mêmes bancs.) afin que, si d'aventure il était élu Président de la République en 2012, il s'engage dès maintenant à ne pas mettre en oeuvre le projet du parti socialiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est juste. Vous avez peut-être, madame la députée, une vision un peu différente de celle de M. Emmanuelli.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Bien sûr, ce sont eux qui en profitent !

Monsieur le député, oui le parti socialiste a un candidat et c'est une bonne nouvelle pour lui. Mais il a aussi un programme et c'est une mauvaise nouvelle pour tous les Français. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est une mauvaise nouvelle parce que ce programme est une addition de dépenses irresponsables qui ne résoudront aucun des problèmes des Français et qui peuvent mettre en danger la crédibilité de la France. (Les protestations s'amplifient et couvrent la voix de Mme la ministre.)

Tous ces élus affirment que si nous ne maintenons pas ces défiscalisations, l'investissement productif et le logement social –deux composantes importantes du développement de l'outre-mer – plongeraient.

Cette réponse est une pantalonnade !

Je vous suggérerai d'autres méthodes, madame la ministre.

En voici quelques-unes : 60 000 créations de postes dans l'éducation nationale, ce qui représente 100 milliards d'euros sur quarante ans, sans compter le versement des retraites de ces fonctionnaires ; création de 300 000 emplois-jeunes pour un coût de 5 milliards d'euros sur cinq ans ; le contrat de génération qui s'élève, au bas mot, à 8 milliards ; l'allocation d'autonomie pour les jeunes pour un montant de 12 milliards.

Je ne veux pas polémiquer à ce sujet, monsieur Emmanuelli. Le Gouvernement est conscient de la situation. Nous avons été les premiers à plafonner les niches fiscales : en 2009 à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, en 2010 à 20 000 euros plus 8 % et en 2011 à 18 000 euros plus 6 %.

Aujourd'hui, les deux principales lignes de fuite de l'impôt sur le revenu sont, d'une part, le mécénat, qui est hors plafonnement global – les dons à la recherche, aux associations d'utilité publique, aux oeuvres culturelles –, d'autre part, la part variable du plafonnement, c'est-à-dire les 6 % du revenu imposable.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable aux trois premiers amendements qui visent à fixer un plafond en volume. En revanche, j'accueillerai avec beaucoup plus de bienveillance l'amendement du Nouveau Centre et celui de M. de Rugy, même si ce dernier descend le taux un peu bas à mon sens. Cela étant, l'amendement du groupe NC va nous permettre de trouver, comme d'habitude, une voie moyenne, la voie de la raison, bref, le bon compromis…

Allez-y, rajoutez-en encore !

La voie de la sagesse !

Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Terra Nova, la fondation proche du parti socialiste !

Voilà pour les promesses. Et n'oublions pas l'augmentation de 50 % du budget de la culture, soit un milliard d'euros supplémentaire.

Mais il y a pire, il y a l'invraisemblable : le détricotage de toutes les réformes que ce gouvernement a conduites avec courage. (Bruit continu sur les bancs du groupe SRC.)

…et la sagesse. Le Gouvernement proposera donc d'abaisser une nouvelle fois le plafond global des niches en le fixant à 4 % mais, comme l'a rappelé fort judicieusement le rapporteur général, nous demanderons aux auteurs des deux amendements suivants de bien vouloir les redéposer en seconde partie, de façon que cette disposition ne s'applique que sur les revenus de 2012. Nous voulons éviter qu'elle ne soit rétroactive et ne change les règles du jeu pour les contribuables qui ont fait des dons cette année.

Je vous en prie !

La parole est à Mme Annick Girardin.

Je n'en citerai qu'une : la réforme des retraites. L'abandon de la réforme des retraites coûterait immédiatement sa note de triple A à la France.

François Hollande veut être un candidat normal. Est-ce normal pour les socialistes de faire des promesses qu'ils savent qu'ils ne pourront pas financer ? Est-ce normal pour les socialistes de fuir la réalité au lieu de l'affronter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Concernant la loi Girardin sur l'investissement industriel, c'est effectivement une perte de 160 millions d'euros pour l'outre-mer que nous avons enregistrée, et nous n'avons pas eu beaucoup d'explications à ce sujet.

Pour pousser la réflexion plus avant s'agissant de l'outre-mer, nous devons nous demander ce qu'il faut retenir en niches fiscales et en subventions. Par exemple, madame la ministre, vous parlez du logement social. Pour ma part, je prône depuis longtemps le retour à la ligne budgétaire unique et le soutien de l'État par ce moyen plutôt que par la défiscalisation.

C'est une réflexion qu'il faudra mener avec tous les élus de l'outre-mer, comme vous souhaitez le faire sur d'autres sujets avec les élus de la métropole. Pour ce qui me concerne, je reste très ouverte à la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Allez-vous en !

Je suis donc saisi de deux amendements, nos 11 et 211 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune, que M. le rapporteur général nous suggère d'examiner avec les trois amendements précédents.

La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l'amendement n° 11 .

L'approche est en effet la même. Il s'agit à la fois de réduire le coût des niches fiscales pour le budget général de l'État et de remettre progressivement de la justice dans notre fiscalité.

Hier, nous avons beaucoup parlé des seuils de 250 000 et 500 000 euros, ceux retenus pour la contribution sur les très hauts revenus. En l'occurrence, le taux de 6 % s'appliquant à un revenu de 500 000 euros donnera droit à une réduction d'impôt de 30 000 euros. Ainsi, certaines personnes pourront bénéficier d'un avantage fiscal cumulé de 48 000 euros, soit 4 000 euros par mois, l'équivalent de quatre SMIC ! Je pense donc, monsieur le rapporteur général, qu'il nous reste des progrès à accomplir et que nous ne devons pas nous contenter du plafonnement actuel.

Votre réponse m'a, de plus, quelque peu surpris. En effet, vous ne nous avez pas répondu sur le coût pour le budget de l'État, alors que vous nous avez habitués dans les débats précédents à parler de votre objectif : le coup de rabot sur les niches fiscales, le fameux rabot dont certains avaient dit que c'était plutôt une lime à ongles ! Si vous aviez vraiment la volonté de raboter, année après année, les niches fiscales afin de réduire le déficit, vous ne nous auriez pas fait une telle réponse. Vous vous êtes en effet placé sur le terrain du contribuable fortuné qui réalise des investissements très importants – et que ce soit outre-mer ou ailleurs ne change pas grand-chose – ce contribuable bénéficiant, de ce fait, d'une ristourne considérable.

Mme la ministre a évoqué l'amendement de nos collègues du Nouveau Centre, qui n'intègre pas, dans le mode de calcul, les investissements Scellier. Nous estimons pour notre part nécessaire une approche globale des niches fiscales. Les avantages fiscaux dans l'immobilier ont beaucoup d'effets pervers. Ils tirent les prix vers le haut et rendent, de ce fait, l'accès au logement encore plus difficile, alors qu'ils n'ont pas fait la démonstration de leur utilité s'agissant de l'offre locative à loyer intermédiaire. Donc, nous voulons intégrer ces avantages dans le mode de calcul et les soumettre à ce coup de rabot que nous voulons plus franc.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 211 rectifié .

Monsieur le Premier ministre, notre pays compte 8,5 millions de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Quant aux demandeurs d'emplois, ils sont aujourd'hui bien au-dessus des 4 millions. Dans les deux cas, l'augmentation est constante.

Et tous, dans cet hémicycle, nous ne faisons que constater, chaque jour, des fermetures d'entreprise ou des suppressions d'emplois. La seule justification de ces désastres sociaux et humains est l'accroissement des profits pour le seul bénéfice des actionnaires et de dirigeants sans scrupules.

Quelques exemples complémentaires au cas déjà cité de M-Real.

À Thiers et Monistrol en Auvergne, un groupe indien devient propriétaire de la société métallurgique Precitum, et laisse à l'abandon les deux sites pour cause de rentabilité insuffisante : 210 salariés en perdition ; que leur dites-vous ?

À Riom, dans le Puy-de-Dôme, Cooper Sécurité décide de délocaliser en Roumanie 80 % de l'activité de sa filiale Luminox, alors que cette entreprise a réalisé, en 2010, 8,7 millions d'euros de bénéfice : 21 salariés sacrifiés ; que leur dites-vous ?

Je pourrais rappeler aussi la lutte des salariés de la Fonderie du Poitou, dans la Vienne : 480 familles dans l'angoisse du lendemain ; que leur dites-vous ?

Le groupe Nouveau Centre a été le premier à être convaincu de la nécessité d'un plafonnement. Tout le monde a fini par reconnaître ensuite que c'était une bonne idée. Seuls les gouvernements de l'époque nous répondaient encore, comme toujours, que c'était impossible. Puis, avec le rapporteur général, nous avons progressivement réussi à mettre en place un plafonnement des niches.

Ce dispositif n'est pas parfait, tout d'abord parce que de nombreuses niches, dont certaines très importantes, en sont exclues. Je rappelle que, sur les 360 niches applicables à l'impôt sur le revenu – autant que de jours de l'année – nous n'en plafonnons qu'une vingtaine. Comme nous ne sommes pas des sauvages, nous avons commencé à un niveau peu élevé, comme le rappelle souvent M. le rapporteur général. En effet, on estime que la mesure n'a rapporté guère plus de 20 à 30 millions la première année, ce faible résultat étant naturellement dû à un effet de substitution entre les niches sous plafond et hors plafond. Mais nous avons progressé peu à peu. Comme l'a rappelé Mme la ministre, nous avons, en deux ans, abaissé le plafond de 25 000 à 18 000 euros et ramené le taux de 10 % à 6 %. Nous proposons de consentir un petit effort supplémentaire de 2 % en le fixant à 4 %.

Comme nous sommes, au groupe Nouveau Centre, des gens modérés, nous avons exclu de ce plafonnement les investissements Scellier, les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer, pour satisfaire notamment Mme Girardin, bien que Saint-Pierre-et-Miquelon ne coûte pas bien cher puisqu'il n'y a, là-bas, presque aucun investissement. C'est d'ailleurs pour cela qu'elle les défend avec beaucoup de vigueur ! (Sourires.)

Nous devrons aussi augmenter, dans les années à venir, le nombre de niches sous plafond. Cela prendra du temps, mais nous devons progresser dans cette direction.

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir précisé que le Gouvernement était favorable à cet amendement.

Très bien !

La parole est à Mme Martine Billard.

Je citerai encore le combat, dans les Bouches-du-Rhône, des 182 salariés de Fralib – Thé de l'Éléphant – contre Unilever, qui a fait le choix de délocaliser pour mieux gaver ses actionnaires. Que leur dites-vous…

Quand on vous écoute, monsieur de Courson, on a l'impression que tout est calme, que tout va bien et qu'il n'y a pas de crise. Les modifications proposées sont donc totalement homéopathiques – modérées, diriez-vous.

Le Gouvernement et le groupe Nouveau Centre nous tiennent un discours sur la crise et sur la nécessité de contrôler les dépenses publiques. Or les dépenses publiques, ce sont aussi les non-recettes par choix politique, au moyen des mesures fiscales mises en oeuvre depuis 2002 notamment. Ce n'est pas très sérieux.

Vous excluez, de plus, les investissements Scellier, lesquels s'élèvent aujourd'hui à 2,4 milliards pour 60 000 logements, ce qui représente un coût moyen pour le budget de l'État de 40 000 euros par logement. Cette mesure s'applique, de plus, à des constructions dans des zones qui ne sont pas tendues s'agissant du marché immobilier. Ainsi, des personnes sensibles à la publicité massive des investisseurs immobiliers et pensant réaliser une bonne affaire, ont opté pour l'investissement Scellier. Mais, alors qu'elles espéraient percevoir un loyer régulier leur permettant de vivre mieux une fois à la retraite, elles ne parviennent pas, faute d'avoir trouvé un locataire, à rembourser leur emprunt et se retrouvent dans une situation difficile. L'investissement Scellier est de plus en plus une arnaque. Ne pas l'inclure, quand on connaît ses effets pervers, dans la liste des niches concernées par l'abaissement du plafond signifie que vous comptez continuer à développer cet avantage, qui coûtera encore une fortune au budget de l'État et ne donnera que très peu de résultats en termes de logement. Aujourd'hui, en effet, la majorité de la population ne peut louer que des logements sociaux de type PLAI ou PLUS. Or vous lui proposez dans le cadre du Scellier des locations à des prix trop élevés.

Modérez un tout petit plus fort, monsieur de Courson ! (Sourires.) Intégrez au moins l'investissement Scellier !

La parole est à M. Charles de Courson.

…alors qu'ils sont en ce moment même devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avec leur projet alternatif pour que soit annulé le plan qui les condamne ?

Ma question est donc simple : que dites-vous à toutes ces familles victimes des seuls intérêts financiers ou plutôt, monsieur le Premier ministre, que faites-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Il semble qu'il y ait un débat, au sein du parti socialiste, entre la gauche prétendument dure et la gauche prétendument molle. J'ai, pour ma part, toujours été modéré, mais fermement modéré ! (Sourires.)

Je suis d'accord, madame la ministre, pour retirer cet amendement et le représenter lors de l'examen de la seconde partie, afin qu'il ne soit pas rétroactif.

Rien !

La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager.

La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Madame Billard, s'agissant des investissements Scellier, un contrat de bail est désormais forcément signé pour neuf ans avec l'investisseur.

Monsieur Chassaigne, l'industrie française, comme toute l'industrie européenne, connaît à la fois des restructurations et des créations. Vous avez cité un certain nombre de dossiers sur lesquels vous savez personnellement que l'État est extrêmement mobilisé. Je ne peux les reprendre un par un dans les deux minutes qui me sont imparties, mais j'ai eu l'occasion de m'en expliquer ces dernières semaines.

Je veux vous dire à quel point notre politique industrielle est claire. Elle a permis de baisser les charges qui pèsent sur l'industrie – je pense notamment aux taxes professionnelles –, de soutenir l'innovation et son financement – je pense aux actions d'OSÉO, du Fonds stratégique d'investissement, aux investissements d'avenir qui mobilisent 17 milliards d'euros en faveur de l'innovation. Tout cela, monsieur Chassaigne, commence à porter ses fruits. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Vous connaissez les résultats d'un certain nombre d'entreprises, qu'il s'agisse de PMI ou de grands groupes qui remportent des marchés à l'export. Je pense à Alstom, à Airbus, à l'Oréal.

Mais beaucoup se sont fait avoir !

L'Oréal ?

Le propriétaire trouvera donc forcément un locataire. Il ne s'agit plus des premiers investissements. Je tenais à le spécifier.

Oui, l'Oréal et beaucoup d'autres !

Pour la première fois depuis vingt-cinq ans, l'industrie a créé un peu plus d'emplois qu'elle n'en a détruits. Le solde est stabilisé, voire légèrement positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Depuis le début de l'année, la production industrielle a augmenté de 4 %. C'est plus que l'économie en général.

Enfin, chaque jour, ce sont 360 créations ou agrandissements d'usines dont bénéficient nos territoires.

Vous le voyez, monsieur le député, la situation de notre industrie mérite un diagnostic nuancé. Nous avons des faiblesses, mais nous avons aussi des forces, que nous essayons d'accroître avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Il reste que cela tire les prix vers le haut !

La parole est à Mme la ministre.

La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Je rappelle notre proposition. Nous demandons au groupe Nouveau Centre de retirer son amendement pour l'examiner en seconde partie. Il conviendra, de plus, de le réécrire, parce que le Gouvernement est favorable à ce que le dispositif Scellier soit inclus dans le plafonnement global des niches. Je tenais à le préciser à M. de Rugy.

(Les amendements n°s 11 et 211 rectifié sont retirés.)

Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et des anciens combattants et j'y associe notre collègue Jean-Paul Anciaux, avec qui j'ai suivi un stage d'immersion (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR) au sein des forces de la gendarmerie engagées en Afghanistan.

La France est engagée sur de nombreux théâtres extérieurs. Près de 30 000 militaires évoluent hors de notre territoire, dont environ 10 000 sont impliqués dans des actions de maintien de la paix, de formation active ou de défense à part entière. C'est le cas en Afghanistan, en Libye, au Soudan, en Côte d'Ivoire ou encore dans les Balkans.

Sur chacun de ces théâtres, les forces françaises sont particulièrement appréciées pour leur armement, leurs méthodes, et surtout pour leur courage et leur professionnalisme.

Vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, nos militaires conduisent de façon exemplaire chacune de leurs actions, ce qui nous vaut d'être écoutés par les plus hautes instances, comme le Conseil de sécurité des Nations unies, et d'être respectés dans le monde entier.

Je suis saisi d'un amendement n° 183 .

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Ah oui ?

Un bon impôt doit avoir une assiette large et un bon plafonnement porter sur une assiette large.

Nous proposons, dans le cadre de ce plafonnement, de réintégrer les nombreuses niches, soit une cinquantaine, qui n'y sont pas soumises. Toutes les niches doivent être plafonnées. Nous discutions tout à l'heure du financement des partis politiques. Il n'y a pas de raison que cette niche échappe au plafonnement.

J'apporterai, enfin, une rectification à cet amendement. Je souhaite exclure de cette réintégration l'article 200 sexies relatif à la prime pour l'emploi, laquelle est typiquement une modalité de réalisation de l'impôt. Ce n'est pas une niche, mais un impôt négatif corrigeant le caractère proportionnel de la CSG, laquelle touche les revenus les plus modestes dès le premier euro.

Même s'il faut reconnaître que le risque zéro n'existe pas, à l'évidence, certains pays ou certaines zones sont plus dangereuses que d'autres.

Quel est l'avis de la commission ?

Ah bon ?

Lorsque nous avons introduit le plafonnement global, nous avons distingué entre les avantages fiscaux choisis et les avantages fiscaux subis, par exemple celui lié aux PPRT, qui ne figure pas dans le plafonnement. En revanche, les emplois familiaux ne subiront pas le coup de rabot, si je ne me trompe, mais seront concernés par le plafonnement global. Il ne faut pas confondre le rabot, dont l'assiette est assez restreinte, avec le plafonnement global, qui concerne de nombreuses réductions d'impôt, sans pour autant qu'y soit intégré ce qui a un lien avec le handicap ou le mécénat, ou encore les investissements du type Restos du coeur. L'assiette du plafonnement global est donc beaucoup plus large que celle du rabot.

C'est le cas de l'Afghanistan, où nos militaires ont déjà payé un lourd tribut, 75 hommes y ayant laissé leur vie, sans compter des centaines de blessés et, parfois, des familles en grande difficulté morale et matérielle.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait juste que la nation accorde le bénéfice de la campagne double à tous les militaires qui auront servi en Afghanistan ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Christian Eckert.

La parole est à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

Cet amendement a été merveilleusement défendu par Charles de Courson. Il a en effet précisé qu'il serait judicieux de plafonner toutes les niches. Cher Charles de Courson, vous devriez, en toute cohérence, voter cette mesure.

Le sujet est si important que nous avons relevé dans le rapport de Gilles Carrez que, parmi les ménages imposés à la dernière tranche – 41 % – disposant donc d'un revenu imposable de plus de 70 830 euros par part, près de 4 800 ont annulé totalement leur impôt, cette année, par le jeu des niches fiscales. Cerise sur le gâteau, un peu plus de 9 000 l'ont réduit dans une fourchette comprise entre 70 et 100 %. Je ne l'invente pas, je ne l'ai pas appris rue de Solferino, je ne l'ai pas lu dans un journal d'extrême gauche : c'est extrait du rapport de Gilles Carrez !

Je vous remercie, madame Hostalier, de l'hommage que vous avez rendu à tous nos combattants engagés sur des théâtres extérieurs, en particulier en Afghanistan, et cela après avoir consenti l'effort personnel de constater sur place les conditions de leur engagement.

Ces conditions, le Président de la République les connaît parfaitement, et c'est la raison pour laquelle, en sa qualité constitutionnelle de chef des armées, il a demandé au Gouvernement, en l'occurrence à son Premier ministre et à son ministre de la défense, de faire en sorte que les textes de loi soient modifiés ainsi qu'un texte réglementaire, le code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne prévoit la campagne double que pour les opérations qualifiées de guerre, ce qui n'est juridiquement pas le cas de l'engagement de nos forces dans le cadre de la coalition en Afghanistan. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Ai-je un droit de réponse, monsieur le président ?

C'est incroyable !

En tant qu'auteur de ce rapport, certainement.

Comment appelez-vous cela sinon une guerre ? Nos morts sont morts dans un contexte de guerre !

Je vous remercie, monsieur Eckert, de lire aussi attentivement mes rapports. Vous n'avez toutefois pas cité l'essentiel.

Lorsque nous avons introduit le plafonnement global, nous avons bien expliqué qu'il produirait ses effets progressivement. En effet, des dispositifs fiscaux de type Malraux s'étalent sur plusieurs années et donnent droit à des reports. Vous qui êtes mathématicien savez qu'il y a une différence entre les stocks et les flux. Vous avez raison, l'an dernier, on comptait encore 4 000 foyers en termes de stock et 6 000 en termes de flux. L'an prochain, il n'y en aura plus que 2 000. Quand Didier Migaud et moi-même avons fait notre contrôle sur pièces et sur place en 2008, je peux vous dire qu'ils étaient beaucoup plus nombreux. Nous avons mis en place un système qui produit ses effets progressivement. Je ne vous cache pas que le jour, qui n'est pas si lointain, où l'on parviendra à zéro, nous aurons vraiment atteint notre objectif. Un peu de patience, monsieur Eckert !

Il fallait donc procéder en deux étapes. D'abord, un décret permettant de modifier le code des pensions civiles et militaires de retraite a été signé le 23 septembre dernier et doit encore être signé par Mme la ministre du budget. Sa parution est imminente. Ensuite, un second décret devra qualifier le théâtre afghan d'opération extérieure justifiant du fait de guerre.

Quand on sait que nos compatriotes soldats se préparent pendant six mois sans plus retourner, pratiquement, dans leurs familles, que pendant six mois ils ne bénéficient d'aucune permission et n'ont pour seule perspective que l'engagement au service de la sécurité des populations afghanes, cette campagne double paraît largement méritée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je répondrai à l'interrogation tout à fait justifiée de M. Eckert. Je rappelle les chiffres : on recensait, en 2009, 6 500 foyers et, en 2010, 4 800 foyers annulant leur impôt. Nous ne possédons pas les chiffres pour 2011, mais ils seront évidemment inférieurs puisque le plafond a encore été abaissé. Nous acceptons de l'abaisser une nouvelle fois, ce qui entraînera une nouvelle baisse du nombre de ces foyers.

Il est intéressant de connaître les causes de cette annulation de fiscalité : la principale est le mécénat. Ce sont des personnalités qui décident de faire des dons soit à la recherche, soit à la culture, soit au social…

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Soit à une fondation universitaire !

Ma question, ou plutôt ma réponse, s'adresse à Mme la ministre du budget. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Avant de vous occuper du projet des socialistes, madame Pécresse, vous devriez vous pencher sur votre bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Quelles leçons pouvez-vous donner, vous qui avez, en dix ans, doublé la dette de la France ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Quelles leçons pouvez-vous donner, vous qui laissez aujourd'hui un déficit extérieur record de plus de 70 milliards d'euros quand il y avait 20 à 30 milliards d'euros d'excédent jusqu'en 2002 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

…voire à une fondation universitaire, ce que je souhaiterais, mais je crains malheureusement que ce ne soit pas le premier réceptacle de dons. L'université pourra le devenir quand les Français comprendront à quel point il est fondamental d'investir aussi dans l'enseignement supérieur.

J'ai regardé il y a peu une émission à laquelle participait M. Pierre Bergé, un proche du parti socialiste. Il expliquait qu'il préférait faire du mécénat…

L'introduction de l'euro a sa part de responsabilité, et vous étiez pour !

Y compris au profit du parti socialiste !

Quelles leçons pouvez-vous donner, vous qui avez mis notre pays en déficit excessif avant même la crise, et cela pendant sept années sur dix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En matière de fiscalité, vous avez inventé trente nouveaux impôts : vous avez taxé les clefs USB et les disques durs, vous avez taxé le droit d'ester en justice et celui de faire appel, vous auriez même taxé les poissons, les crustacés et les mollusques,…

J'imagine que les plafonds de déduction pour les dons au parti socialiste l'intéressent aussi. (Sourires.)

Bref, le mécénat est la principale ligne de fuite. La deuxième, c'est la partie variable, celle dont nous acceptons aujourd'hui d'abaisser le plafond. Nous sommes donc vraiment en train de réduire les lignes de fuite.

Vous parlez de François Hollande ?

La parole est à M. Henri Emmanuelli.

…si la Commission européenne vous avait laissés faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Aujourd'hui, en taxant les mutuelles, vous voulez réduire les déficits en empêchant les plus modestes de se soigner. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous prétendez construire un budget pour gagner la confiance des marchés. Il est vrai qu'il y a longtemps que nos concitoyens ne vous accordent plus la leur. Mais, aujourd'hui, vous n'avez ni la confiance des Français ni la confiance des marchés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la ministre, cela ne se fait pas tellement d'évoquer le nom d'une personne dans l'hémicycle.

Cela dit, je comprends que cette personne préfère se consacrer au mécénat que payer des impôts. Il y a longtemps que nous avons compris que les gens ayant des moyens importants préféraient choisir l'affectation d'un prélèvement plutôt que de se le voir imposer par l'État. Cela tombe sous le sens, mais c'est ainsi que l'on arrive à de mauvais résultats.

Il en a été de même pour les niches fiscales dans les DOM, où l'on a substitué de la dépense fiscale à des subventions. Tout le monde y a contribué, j'en conviens, mais certains plus que d'autres. Au départ, en effet, la défiscalisation devait alimenter uniquement des activités de production, et puis un certain M. Pons l'a étendue à l'immobilier, aux bateaux et à d'autres biens. Je comprends que les élus d'outre-mer défendent un tel système, mais ce n'est pas la bonne méthode. Qu'il s'agisse du mécénat ou des dépenses fiscales, l'État doit prélever ce qui lui revient et, ensuite, faire des choix en octroyant des subventions.

(L'amendement n° 183 n'est pas adopté.)

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Je suis saisi d'un amendement n° 405 .

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Porte-parole de l'UMP !

Il y a, monsieur le rapporteur général, bon nombre de niches choisies. Vous avez raison de souligner que, lorsqu'une niche est une subvention de nature forfaitaire, cela a un sens de ne pas en tenir compte dans le plafonnement. Mais quand on regarde en détail les niches hors plafonnement, il apparaît qu'un grand nombre d'entre elles ont indéniablement le statut de niche fiscale.

L'amendement n° 405 vise à réintroduire les plus-values de cessions mobilières et immobilières dans le droit commun, c'est-à-dire dans le barème, comme c'était le cas avant 2004. Je persiste à dire que les plus-values de cessions mobilières ou immobilières sont des revenus et qu'il n'y a aucune raison de ne pas les imposer au barème de l'impôt sur le revenu. La justice fiscale, c'est contribuer selon ses moyens.

Je me souviens du débat sur le projet de loi de finances rectificative au début de septembre. On nous a expliqué qu'il était choquant de soumettre les plus-values immobilières réalisées par certains contribuables lors de la revente de leur résidence secondaire à un prélèvement de 19 % lorsqu'ils avaient de petits revenus. Il y a une façon très simple de résoudre ce problème soulevé sur certains bancs, c'est de soumettre ces plus-values au barème de l'impôt comme nous le proposons.

(L'amendement n° 405 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le député, vous voulez faire la leçon au Gouvernement. (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Regardons la situation en face : où est le courage politique ? Chez ceux qui, comme nous, font la réforme des retraites pour sauvegarder notre protection sociale (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…

Je suis saisi de quatre amendements, nos 215 , 287 rectifié , 17 et 258 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 215 .

Quand on en voit les résultats…

Nous avons déposé cet amendement pour rappeler que nous avons un problème avec les plus-values intragroupes, que ce soient des titres de participation ou des titres de placement.

Le dispositif actuel, c'est l'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprise. Il est en effet très facile de contourner une taxation au sein d'un groupe : il suffit de remonter les participations à prix coûtant ou à valeur nette comptable au niveau de la holding située par exemple aux Pays-Bas ou en Belgique, pays où il n'y a pas de taxation, et d'y réaliser la plus-value. Le coût de cette exonération a explosé ; selon les documents budgétaires, il est passé de 3,4 milliards en 2007 à 12,5 en 2008 pour revenir à 6,1 en 2009. Cela dit, il est dû pour partie à la réalisation de plus-values qui, de toute façon, auraient été perçues via les têtes de groupe situées à l'extérieur de la France, et cela ne représente donc pas du tout le véritable coût.

L'inconvénient de la mesure proposée, c'est qu'elle risque de taxer essentiellement les PME, les grands groupes internationalisés étant capables, j'y insiste, de contourner la taxation.

La sagesse, une nouvelle fois, serait d'essayer d'aboutir en Europe à un accord qui soit le plus large possible sur la taxation de ces plus-values. On voit bien, en effet, qu'à chaque fois que l'on fixe une nouvelle règle, elle est contournée, notamment par les moyens et grands groupes.

Il s'agit donc d'un amendement de réflexion. Comment taxer ces plus-values ? Il nous semble que ce doit être dans un cadre européen. C'est en fait une question que nous vous posons, madame la ministre : est-on capable d'avancer au sein de l'Union vers un début d'harmonisation de l'IS, comme le Président de la République en avait lancé l'idée ?

…ou bien chez ceux qui, comme vous, veulent la détricoter au risque de faire perdre son triple A à la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Où est la sincérité budgétaire ? Chez ceux qui, pour tenir leurs engagements, dès le 24 août, en plein coeur de l'été, ont demandé 12 milliards d'euros d'efforts supplémentaires aux Français,…

La parole est à Mme la ministre.

À qui, aux riches ou aux pauvres ?

Monsieur de Courson, vous avez bien vu le couple franco-allemand prendre le leadership de ce mouvement. François Baroin vous fera des propositions en lien avec Wolfgang Schäuble en tout début d'année prochaine.

Monsieur Roman, je vous en prie.

Ce sera trop tard !

(L'amendement n° 215 est retiré.)

…parce que la croissance n'était pas au rendez-vous, ou bien est-elle chez ceux qui, comme Lionel Jospin – je crois me souvenir que vous étiez son conseiller économique, monsieur Muet –, en septembre 2001, après le 11 septembre, ont refusé de revoir leurs prévisions budgétaires parce qu'ils avaient l'élection présidentielle en tête ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Où est l'avenir des Français : sur le chemin du désendettement, de la réduction des déficits, des économies et des réformes, ou bien dans la somme des promesses inconséquentes que vous alignez et qui vont ruiner la France ?

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

C'est vous qui avez ruiné la France !

Je trouve cet amendement très intéressant. Je le reprends.

La sincérité et le courage, la préparation de l'avenir, tout cela est de notre côté, monsieur le député et non du vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 287 rectifié .

L'objectif est le même : en finir avec cette exonération qui favorise très fortement les grands groupes et pèse très lourdement sur nos finances publiques, 20 milliards en quelques années, alors que nous avons absolument besoin de reconstituer les recettes de l'État.

En plus, on ne peut pas dire qu'elle ait favorisé l'investissement en France. C'est en général l'argument invoqué : il faut alléger la fiscalité sur les entreprises afin qu'elles ne délocalisent pas et réalisent au contraire des investissements productifs dans notre pays.

Dans ces conditions, et ce n'est pas la première année, nous proposons de revenir sur cette exonération de manière à récupérer les sommes abusivement perdues pour le budget de l'État.

La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l'amendement n° 17 .

Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et je la pose aussi au nom de mon collègue Daniel Fidelin.

Il y a quelques jours, les eurodéputés socialistes, mêlant leurs voix à celles des eurosceptiques, ont bloqué, à la commission des budgets du Parlement européen, le versement d'une subvention de 24,5 millions d'euros que le Gouvernement français avait sollicité dans le cadre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le FEM.

Cette aide était destinée à couvrir en partie le coût du dispositif de reclassement du personnel de Renault et de certaines de ses filiales, notamment pour ce qui est du plan de départs volontaires de 2009, appelé plan Renault volontariat, PRV.

On parle beaucoup des niches fiscales pour les ménages, et c'est vrai que des mesures ont été prises pour les raboter, mais assez peu de celles qui concernent les entreprises. Or il faut bien parler aussi de la fiscalité des entreprises, à moins de considérer qu'elle a vocation à se réduire année après année parce que la compétition internationale oblige à l'alléger toujours plus et que, si l'on veut s'aligner sur les taux de fiscalité les plus bas, les niches n'y suffiront pas.

En l'occurrence, la niche Copé a vu son coût exploser. On peut dire, il est vrai, que c'est un coût théorique parce que, sans ce dispositif, on aurait eu une évasion fiscale par d'autres biais. Mais, très franchement et très amicalement, monsieur de Courson, déposer un amendement juste pour obtenir des réponses sur l'harmonisation fiscale, ce n'est pas très offensif. La modération dont vous vous réclamiez tout à l'heure bascule vers la mollesse ! (Sourires.)

Je suis d'ailleurs étonné, monsieur le président, que Mme la ministre ait répondu immédiatement à M. de Courson alors que les amendements sont en discussion commune, mais cela me permet de vous répondre, madame la ministre, car je ne suis pas du tout convaincu.

Que M. Baroin vienne nous faire des propositions parce qu'il a rencontré M. Schäuble, ce n'est pas ça l'harmonisation fiscale européenne. Vous savez très bien qu'on nous balade à ce sujet depuis cinq ans. Le Président de la République a déclaré après la crise que rien ne serait plus jamais comme avant, qu'on allait moraliser le capitalisme, et, sommet européen après sommet européen, nous en sommes encore à des non-décisions.

La vraie solution durable, solide, c'est en effet l'harmonisation fiscale européenne. Alors pourquoi, par exemple, n'avez-vous rien demandé à l'Irlande ? Ce pays est en difficulté. On pourrait l'aider en contrepartie d'un relèvement, progressif, de son taux d'imposition sur les sociétés. Que faites-vous de concret pour harmoniser la fiscalité des entreprises, mais aussi pour lutter contre la délocalisation fiscale, parce que nous savons très bien qu'il y a des artifices juridiques et comptables qui permettent d'être imposé dans un pays où l'on n'a pas d'activité. On a parlé ici de Google ou de sociétés de ce genre qui réussissent à avoir leur activité en France et leur fiscalité au Luxembourg !

J'attends des réponses beaucoup plus précises de votre part, madame la ministre, sur la façon de lutter contre ces délocalisations fiscales.

Renault a oublié ses salariés !

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l'amendement n° 258 .

Certains salariés de ce programme PRV, moins de 200, semble-t-il, peuvent être pénalisés par la réforme des retraites…

Cet amendement vise à supprimer l'exonération des plus-values sur titres de participation quand elles concernent la cession de titres de sociétés détenues via des fonds communs de placement à risque, les FCPR, car ces opérations non seulement profitent de la niche Copé mais ne supportent même pas la quote-part pour frais et charges.

Je regrette que M. de Courson ait retiré son amendement n° 215 et c'est pourquoi je l'ai repris. Nous avons eu de nombreux débats sur la réduction du coût de la niche Copé. Le Conseil des prélèvements obligatoires a en effet rappelé que ce dispositif était l'un des plus favorables des pays européens et qu'il était donc propice à des économies. Pour M. de Courson comme pour M. Borloo ou M. Hénart, il ne fallait surtout pas y toucher. J'observe qu'ils sont prêts aujourd'hui à avancer. C'est très bien et je ne fais que les encourager en reprenant cet amendement.

Eh oui !

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

…et par rapport aux engagements signés avec leur employeur, mais les contacts que Daniel Fidelin et moi-même avons pris avec la direction de Renault montrent que cette dernière a déjà traité près d'une centaine de cas, et qu'elle poursuivra en tant que de besoin.

J'ajoute que les députés européens UMP, notamment Jean-Paul Gauzès et Dominique Riquet, sont en mesure d'obtenir, ce qui est exceptionnel, une nouvelle délibération de la commission des budgets pour mettre fin à ce mauvais coup porté à l'industrie automobile française.

Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais avoir votre sentiment sur ces élus qui prétendent défendre l'industrie et les emplois qui y sont attachés, et qui, dans le même temps, par pur calcul politicien, privent cette même industrie et ses salariés de ressources financières indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La commission les a rejetés en faisant observer que relever la quote-part de 5 à 10 % était la bonne mesure.

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Non !

Monsieur le député, l'attitude des eurodéputés socialistes dans ce dossier est un pur scandale.

Quand je pense qu'il y a quelques semaines, un député communiste me demandait comment nous allions accompagner les salariés de Renault, et que les députés socialistes disaient hier qu'il fallait les aider ! Dans le même temps, au niveau européen, ils votent contre ce plan ! Je crois, comme les Français, à la politique par la preuve. L'attitude des socialistes dans ce dossier a été, je le répète, un pur scandale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Ces 24,5 millions d'euros auraient pu profiter à 3 582 salariés. Ils ont été bloqués. Pourquoi ? Parce que, dans une manoeuvre de politique politicienne, de procédure, ces députés socialistes ont mêlé leurs voix à celles des eurosceptiques. Mais en définitive, les victimes, dans ce dossier, c'est l'industrie française, c'est l'entreprise Renault, et ce sont ces 3 582 salariés.

Alors, on peut nous faire de grands discours pour nous dire qu'il faut aider l'industrie française et accompagner les salariés dans la difficulté, notamment dans le cadre de ce plan de départs volontaires, mais quand on fait le contraire à Bruxelles ou à Strasbourg, il faut répondre de ses actes !

Voilà pourquoi nous avons pu obtenir, et Jean Leonetti l'a rappelé, que ce dossier soit exceptionnellement réexaminé. Et là, on verra si, oui ou non, l'ensemble des eurodéputés prennent en compte l'intérêt général, l'intérêt national et l'intérêt de ces salariés.

Ce fonds est mis en place au niveau européen. Si la France en bénéficie, c'est qu'il y a un réel besoin. Alors, je le dis encore une fois, la politique par la preuve, c'est de faire en sorte que, partout où l'on exerce des responsabilités, on vienne en aide aux salariés. C'est ce que nous faisons, nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

En renvoyant ainsi, de fait, à un taux d'imposition à 3,33 %, nous avons trouvé le bon équilibre par rapport à la fiscalité des pays environnants.

Par ailleurs, monsieur Muet, si vous instauriez la fiscalisation de ces plus-values, vous seriez obligés, en symétrie, d'admettre l'imputation des moins-values, et je ne suis pas sûr qu'en ce moment vous seriez gagnant budgétairement. Réfléchissez bien à cet aspect de la question, qui est, je l'espère, conjoncturel, mais qui n'est pas négligeable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Défavorable.

Monsieur de Rugy, il y a une forme de paradoxe à exiger, à juste titre, plus de convergence fiscale en Europe, et à proposer une augmentation de la taxation des plus-values de cession alors que dix-sept pays européens les ont défiscalisées quasi totalement.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, à l'ensemble du Gouvernement, et finalement à tous les députés de la majorité.

Mes chers collègues, le PS serait atteint de cécité. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Regardez dans vos yeux les paillettes du Fouquet's (Exclamations sur les mêmes bancs), du grand patronat, du monde de la banque et de la finance. On ne sait plus très bien si vous en êtes les défenseurs ou les marionnettes !

Mes chers collègues, nos yeux sont ouverts, et nos oreilles entendent. Elles entendent les Français, qui nous disent combien votre politique est injuste et rejetée.

Nous ne sommes pas là pour juger le projet de tel ou tel. Nous sommes là, et particulièrement cette semaine, pour regarder votre projet de budget, qui tient compte des budgets que vous avez tous votés, ici, depuis dix ans. Qu'y trouve-t-on ? Un budget du travail et de l'emploi en baisse de 12 %. Une taxe sur les mutuelles qui, après la ponction de l'année prochaine, aura pour effet de doubler la mise en prélevant 1,2 milliard sur les contrats d'assurance des mutuelles de santé.

Alors, vous tentez de faire diversion et vous inventez une « taxe sur les hauts revenus ». Les Français doivent savoir en quoi consiste cette « taxe sur les hauts revenus ». Un couple qui gagne 510 000 euros, quarante fois le SMIC, paiera – c'est la révolution fiscale – 300 euros ! Trois cents euros ! Adoptez nos amendements, mes chers collègues, et vous pourrez retrouver un morceau de la confiance des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Voilà qui montre que tout va bien budgétairement en Europe !

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Nous parlons de convergence, monsieur Emmanuelli, ne mélangez pas tout ! Pour une fois, laissez-moi répondre tranquillement à M. de Rugy sans faire de l'obstruction.

Effectivement, monsieur de Rugy, il y aura du concret dans la convergence fiscale franco-allemande, mais le concret, cela ne consiste pas à annoncer à nos amis allemands que nous allons diverger aujourd'hui massivement et taxer à 19 % un produit qu'ils détaxent.

Nous avons détaxé ces plus-values parce qu'un monsieur qui s'appelait Michel Charzat et n'était pas député de l'UMP, avait rédigé un rapport selon lequel trop de holdings d'entreprises se créaient à l'étranger en vue d'obtenir une défiscalisation. Un amendement, non de M. Copé mais de M. le sénateur Marini, a donc été adopté pour rendre cette défiscalisation possible en France.

Aujourd'hui, vous appelez cela la « niche Copé » ; je ne m'attarderai pas sur cette appellation mais je rappellerai plusieurs choses.

Dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons doublé la quote-part pour frais et charges qui s'applique à ces ventes de valeurs mobilières, et qui est donc à présent de 10 %. C'est un frottement fiscal important, qui nous éloigne de la moyenne européenne : nous fiscalisons davantage ces cessions d'actifs que dix-sept de nos voisins. Par conséquent, monsieur Emmanuelli, monsieur de Rugy, si vous voulez taxer plus, c'est simple, vous n'aurez plus d'assiette !

Monsieur le député, vous m'interrogez sur le budget que nous présentons. Ce budget est une étape clé sur le chemin du désendettement de la France. Vous le savez, le déficit était en 2010 à 7 % du PIB. Nous serons cette année à 5,7 %, l'année prochaine à 4,5 % et en 2013 à 3 %.

Ce budget demande des efforts aux Français. Mais ces efforts sont équitablement répartis.

On connaît la rengaine !

Ce n'est pas vrai !

L'assiette va faire « pschitt », selon la formule consacrée, parce que, en Espagne, en Belgique, en Suisse, en Italie, en Allemagne, au Luxembourg, dans tous les pays qui nous entourent, les entreprises installeront des filiales et défiscaliseront.

Dans le plan anti-déficit de François Fillon, 4 milliards d'effort supplémentaire sont demandés aux grands groupes, avec l'impôt sur les sociétés minimal, le doublement de la quote-part, la suppression, à la demande de la commission des finances, du bénéfice mondial consolidé, l'augmentation de la C3S pour les banques et celle de la taxe sur les industries électriques et gazières… Ne nous dites, mesdames et messieurs les députés, que les entreprises sont moins taxées aujourd'hui qu'hier !

Parce que, de l'effort demandé par le plan anti-déficit présenté par le Premier ministre le 24 août dernier, 82 % sont supportés par les grands groupes, et non par les PME ; par les ménages aisés, et non par les plus modestes.

Les grands groupes, si !

Mensonge !

Nous harmonisons la fiscalité avec l'impôt sur les sociétés minimal, mais il faut désormais que nous travaillions la main dans la main avec l'Allemagne, et non que nous divergions. Pour ces raisons, le Gouvernement donne un avis défavorable aux amendements.

Parce que les ménages aisés, monsieur Eckert, vous conviendrez avec moi qu'ils ont plus de patrimoine, plus d'immobilier et plus de revenus. Eh bien, ils seront taxés trois fois. Trois fois, parce que nous augmentons la fiscalité des revenus du patrimoine, parce que nous augmentons la fiscalité des plus-values immobilières, et parce que nous créons une contribution de solidarité exceptionnelle sur les très hauts revenus.

Alors, ne dites pas que ceux qui ont plus ne contribuent pas plus ! C'est un contresens. Vous devez dire la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Charzat n'étant pas en mesure de répondre lui-même (Sourires), la parole est à M. Henri Emmanuelli.

Comme cela fait au moins trois fois que Mme la ministre nous ressort la rengaine,…

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Parce que c'est vrai !

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, verra-t-on prochainement disparaître nos jolies colonies de vacances ?

À la suite d'un arrêt de la Cour européenne de justice, d'octobre 2010, le Conseil d'État a rendu le 10 octobre dernier une décision qui rend obligatoire, pour les animateurs, un temps de repos quotidien de onze heures par tranche de vingt-quatre heures.

Cette décision menace le fonctionnement des centres de vacances, qui reposent sur un modèle original et spécifique de grande confiance entre l'encadrement et les enfants, puisqu'ils vivent en cohabitation avec leurs animateurs plusieurs jours de suite.

Les colonies de vacances tiennent une place très importante dans notre société : sur le plan du lien social ; sur le plan économique, par les emplois saisonniers qu'elles fournissent ; et sur le plan de l'aménagement du territoire.

Chaque année elles regroupent 4,5 millions d'enfants, 36 000 directeurs et 500 000 animateurs occasionnels.

Afin de préserver l'esprit du contrat d'engagement éducatif proposé par Jean-François Lamour en 2006, j'ai présenté mercredi dernier un amendement de temporisation dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann. Je remercie mes collègues, qui ont voté cet amendement à l'unanimité.

Mais, monsieur le ministre, vous savez qu'il faut aller plus loin pour pérenniser le fonctionnement traditionnel des centres de vacances. Seule une loi spécifique comme celle touchant au statut des pompiers volontaires le permettra. Que comptez-vous faire pour protéger à terme nos colonies de vacances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

…je vais mettre les choses au point une fois pour toutes. Le rapport Charzat a été rendu en 2001. Le président de la commission des finances de l'époque a fait alors savoir publiquement que ce rapport avait vocation à finir à la poubelle. Si je comprends bien, c'est là que M. Copé est allé le ramasser ! (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) N'allez pas chercher M. Charzat et demandez-vous plutôt pourquoi M. Copé fouillait dans les poubelles !

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

La parole est à M. François de Rugy.

MonsieurPierre-Christophe Baguet, comme vous venez de le rappeler, l'avenir des colonies de vacances est aujourd'hui menacé par une décision du Conseil d'État du 10 octobre dernier qui fait application d'un arrêt de la Cour européenne de justice. Sans remettre en cause le fondement du contrat d'engagement éducatif, cette décision traite de la question du repos compensateur des moniteurs.

C'est extrêmement préoccupant, compte tenu de la place des colonies de vacances dans notre société. Vous avez rappelé le nombre d'enfants concernés par les colonies de vacances, ainsi que le maillage associatif qu'elles constituent sur l'ensemble du territoire.

Avec Mme Jeannette Bougrab, nous nous sommes saisis très tôt de ce sujet, puisque dès le 19 septembre dernier, nous avons installé un groupe de travail regroupant les principales organisations du secteur associatif ou des secteurs privé et public, sous l'autorité de l'ancien inspecteur général des affaires sociales André Nutte. Il a pour objectif de trouver un juste équilibre entre respect du droit du travail et spécificité de la fonction d'animateur de colonies de vacances.

L'une des premières conséquences de la mise en place de ce groupe de travail a été l'amendement que vous avez porté, monsieur le député, et je tiens à vous en remercier, ainsi que les parlementaires, sur tous ces bancs, qui ont voté cet amendement. Il va permettre de sécuriser les séjours pour les prochaines vacances c'est important pour les parents et pour les différentes organisations qui s'occupent des colonies.

Nous devons maintenant pérenniser le système et trouver un juste équilibre. Il faut sans doute tenir compte de certaines revendications en matière de droit du travail, mais il faut aussi tenir compte des spécificités et de ce maillage. Nous tenons aux colonies de vacances, nous devons trouver les moyens d'assurer leur pérennité, et le groupe de travail nous fera des propositions en ce sens d'ici la fin de l'année. Cette solution passera peut-être par la voie législative, mais dans tous les cas nous sauverons nos colonies de vacances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je ne gloserai pas sur la question de savoir si M. Copé est allé fouiller dans les poubelles de M. Emmanuelli, d'autant que des arrêtés interdisent ces pratiques. (Sourires.)

Plus sérieusement, madame la ministre, quand nous vous parlons d'harmonisation fiscale européenne, vous répondez : « France-Allemagne ». C'est un choix, mais qui ne représente pas la totalité de l'Union européenne à vingt-sept, dont dix-sept pays membres de la zone euro.

C'est un début !

La parole est à M. Patrick Lebreton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Nous pouvons aussi comparer avec la Lituanie !

Madame la ministre de l'outre-mer, depuis maintenant trois semaines, nos compatriotes mahorais ont entamé un mouvement social d'une ampleur rarement atteinte pour dénoncer le phénomène de la vie chère.

La situation dégénère dramatiquement puisqu'un manifestant est mort ce matin, et un autre serait dans un état grave, comme l'avait malheureusement prédit le président Zaïdani dans le courrier resté sans réponse qu'il a adressé au Président de la République.

Je voudrais, au nom du groupe socialiste, m'associer à la douleur des familles et leur témoigner tout notre soutien dans l'épreuve qu'elles traversent.

C'est de la vie chère, de la vie très chère, et j'oserai même dire d'un véritable racket que sont victimes non seulement nos amis mahorais, mais aussi l'ensemble des habitants de l'outre-mer.

La grande distribution, les grands groupes, les intermédiaires en tout genre, cette oligarchie, par ses pratiques, met à terre les peuples d'outre-mer.

Madame la ministre, vous qui vous rendez fréquemment outre-mer, vous ne pouvez ignorer ce phénomène. Or les très maigres propositions que vous avez faites sont affligeantes et ont jeté de l'huile sur le feu !

Lorsqu'on sait que les frais bancaires outre-mer sont bien souvent cinq fois supérieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, lorsqu'on sait que les produits de première nécessité sont bien souvent deux fois plus chers qu'en métropole, lorsqu'on sait que les marges monstrueuses de la grande distribution étranglent la fragile production locale, lorsqu'on est censé savoir tout cela, madame la ministre, la seule réponse policière violente, la distribution de bons de cinq euros et les mesures en trompe-l'oeil sont pour nous tous une réponse inacceptable.

La Guadeloupe il y a deux ans, aujourd'hui Mayotte, demain peut-être la Martinique, la Guyane ou la Réunion ? Vous ne pourrez pas vous défausser sur le projet socialiste, c'est de votre bilan et de votre responsabilité qu'il s'agit.

Madame la ministre, votre Gouvernement parle souvent de courage, aura-t-il le courage de résoudre les vraies souffrances des ultramarins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

De même, les Français ont le droit de savoir que l'impôt sur les sociétés représente une bien moindre recette, 12 milliards de moins exactement – ce sont vos chiffres –, que l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un transfert progressif que vous opérez d'année en année – je l'ai dit hier au sujet de la taxe professionnelle –, de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages. C'est un choix ; encore faut-il l'assumer.

Enfin, je voudrais que vous nous répondiez sur le fond : pensez-vous que toute cette politique dont vous justifiez aujourd'hui encore l'objectif, qui consiste à tirer vers le bas la fiscalité des entreprises en invoquant tout à tour la concurrence européenne et la concurrence mondiale, ait été bénéfique à l'Union européenne ? Pensez-vous qu'ait été bénéfique cette mise en concurrence des États européens sur leur fiscalité ? Ne croyez-vous pas que la crise a un tout petit rapport avec cette politique menée depuis des années ? M. Sarkozy lui-même a dit qu'un monde nouveau sortirait de la crise ; il est temps de passer à l'acte. Ce n'est peut-être pas en le faisant à l'échelle d'un budget comme celui de la France, mais c'est en prenant des mesures concrètes et en mettant sur la table des propositions, et non en confiant à M. Juncker, Premier ministre du Luxembourg, paradis fiscal numéro un au coeur de l'Europe, la présidence de l'Eurogroupe !

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Voilà !

Mesdames et messieurs les députés, nous avons effectivement appris ce matin, avec une vive émotion, le décès d'un homme de trente-neuf ans à Mayotte. Le procureur de la République a ouvert une enquête, et je souhaite que toute la lumière soit faite sur les circonstances de ce drame. Nos premières pensées et celles du Gouvernement vont à sa famille, à ses proches et à l'ensemble des Mahorais. Je viens de m'entretenir avec sa soeur, qui fait preuve d'une très grande dignité dans cette épreuve.

Monsieur le député, je me suis bien rendue à Mayotte vendredi dernier pour faciliter la poursuite du dialogue. J'ai avancé des propositions pour faire baisser les prix des produits de première nécessité, comme la mise en place d'une convention avec la CAF pour venir en aide aux familles les plus modestes ou la réglementation du prix du gaz.

Ces propositions ont été entendues, comme en atteste la signature du protocole par l'un des trois syndicats majoritaires, Force Ouvrière, et par une association de consommateurs. Malheureusement, des groupes isolés continuent de faire le choix de la violence, et nous savons pourquoi.

Plus que jamais, notre priorité est d'appeler au calme, et je vous invite, monsieur le député, à faire de même, sans polémique politicienne, dans l'intérêt de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ils ne se rendent même pas compte !

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Le président de la commission des finances de l'époque a conseillé de mettre le rapport Charzat à la poubelle, et certains conseillers du Premier ministre de le laisser sur un rayon à la critique rongeuse des souris. C'est là qu'il est resté jusqu'à ce que M. Copé l'y découvre et le ressorte.

M. le sénateur Marini disait alors : « Ne vous inquiétez pas, nous allons gagner de l'argent avec ce dispositif fiscal. Il coûtera un peu d'argent au début mais il rapportera tellement à l'avenir qu'au final son coût sera nul. » Je crois même que ces propos ont été repris par M. Copé. Le coût de cette niche était évalué à un petit milliard au début et zéro au bout d'un certain temps. Mais le Conseil des prélèvements obligatoires estimait qu'il pourrait atteindre une dizaine de milliards d'euros. Il s'agit d'une niche extrêmement favorable.

M. le rapporteur général nous indique que la loi de finances rectificative a relevé la quote-part de 5 à 10 %. Mais le Conseil des prélèvements obligatoires conseille de la porter à 20 %. L'un de nos amendements, qui sera présenté un peu plus loin, reprend cette proposition. Nous parlons de convergence entre pays européens ; eh bien, la question a été soigneusement étudiée par le Conseil des prélèvements obligatoires et la convergence plaide pour que la niche Copé soit ramenée dans la moyenne européenne, étant entendu qu'elle est aujourd'hui beaucoup trop favorable.

(Les amendements nos 215 , 287 rectifié , 17 et 258 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication, et porte sur l'avenir de la télévision numérique terrestre.

Dans un mois, la diffusion en analogique aura cessé, le 30 novembre 2011, comme le prévoit la loi du 5 mars 2007. Ce passage au tout numérique est globalement une réussite. C'est un succès populaire, en tout cas un progrès technologique. C'est plus de chaînes gratuites, plus de chaînes en haute définition, et aussi plus de télévision locale.

La loi du 5 mars 2007 prévoyait l'attribution de canaux compensatoires aux éditeurs historiques, disposition jugée non conforme au droit européen par la Commission européenne.

Monsieur le ministre, dans ce contexte, quelles seront les évolutions législatives ? Y aura-t-il un nouveau projet de loi ? Y aura-t-il abrogation de l'article incriminé, comme le préconise le président du CSA ? Quelles seront les évolutions technologiques en termes de normes de compression et de diffusion, qui offrent certes de nouvelles possibilités, plus de qualité, mais qu'aucun fabricant de téléviseurs actuel n'est capable de proposer, au moins à brève échéance ? Quelles évolutions pour les chaînes après l'appel à candidatures lancé par le CSA dans un contexte concurrentiel accru avec, d'une part, une érosion de l'audience pour les éditeurs historiques, et, d'autre part, un équilibre financier fragile pour les nouveaux entrants ainsi qu'un marché publicitaire stable, qui stagne car il suit peu ou prou la croissance économique – c'est dire s'il est peu dynamique. Quelle évolution pour le public, enfin, pour le téléspectateur ? Si la télévision ne doit pas cesser d'évoluer et d'innover, elle doit le faire dans la simplicité et la gratuité pour le téléspectateur, qui ne doit pas être contraint de changer d'équipement en permanence et doit être au coeur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 281 .

La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

Il s'agit de supprimer le dispositif ayant reçu le nom de « pacte Dutreil ».

(L'amendement n° 281 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur Gaultier, je vous remercie infiniment de m'avoir posé cette question, qui contient beaucoup d'éléments pour ma réponse.

Depuis son lancement, la télévision numérique terrestre est la télévision numérique pour tous, universelle et gratuite. C'est à la lumière de cette exigence que l'on peut saluer, comme vous l'avez fait, le succès du passage de tout le territoire à la TNT pour le 30 novembre.

Nous avons choisi de ne pas changer la norme de diffusion de la TNT dans l'immédiat, afin que les téléspectateurs comme les chaînes de télévision bénéficient d'un cadre clair et connu pour les années à venir.

Cela garantit surtout que l'ensemble des Français continueront de recevoir la TNT sans avoir à changer de téléviseur.

Mais l'avenir n'est pas figé. Il faut que nous puissions bénéficier des nouvelles technologies. En conséquence, le principe d'un changement de la norme est arrêté pour le futur. Cela permettra de mieux gérer les fréquences et d'apporter des services innovants en supplément. Compte tenu du coût que cela implique pour les téléspectateurs comme pour les chaînes, nous avons choisi de nous donner le temps nécessaire, afin de laisser le parc de télévisions se renouveler.

S'agissant des canaux compensatoires, dont la loi prévoit l'octroi à trois groupes historiques, il a été décidé de les abroger. Le Gouvernement déposera un projet de loi en ce sens dans les deux mois. Cette décision est indispensable, car il pèse sur ces canaux une procédure de Bruxelles pour non-conformité au droit communautaire, et de ce fait un risque financier considérable sur l'État et sur les chaînes. Que l'on s'obstine, que l'on joue la montre, ou que l'on ne fasse rien, le risque demeurerait.

En décidant d'abroger ce dispositif, nous permettons au CSA de lancer immédiatement un appel à candidatures. Tous les Français pourront ainsi avoir, dès l'automne 2012, six nouvelles chaînes de télévision en haute définition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 242 .

Cet amendement porte sur la question de l'intégration ou non des oeuvres d'art et objets d'antiquité et de collection dans l'assiette de l'ISF. Aujourd'hui, ces biens ne sont pas compris dans le calcul de cet impôt. Nous proposons de maintenir l'exonération dans seulement trois cas : pour les biens meubles qui constituent le complément artistique des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, pour les oeuvres présentées au public – car, dans ce cas, elles participent au rayonnement de notre pays et à la diffusion du savoir –enfin, pour les oeuvres des artistes contemporains encore en vie.

Les propriétaires d'oeuvres d'art sont les gardiens d'un patrimoine universel, qu'ils ont en général obtenu grâce à leur fortune, mais il peut très bien arriver qu'ils les gardent pour eux-mêmes. Dans ce cas, rien ne justifie qu'elles leur permettent de s'exonérer de l'impôt. Il convient de distinguer entre ceux qui, de manière permanente ou ponctuelle, permettent que ces oeuvres du patrimoine culturel national ou mondial soient accessibles, et les autres.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Quel est l'avis de la commission ?

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et concerne l'inquiétude du monde agricole devant les décisions de la Commission européenne de revoir les critères de classification en zones défavorisées intermédiaires, ce qui intéresse 30 % du territoire national.

Le versement des aides aux zones défavorisées contribue de façon importante à atténuer les risques liés aux handicaps naturels.

Dans mon département, le Lot, 250 exploitations en Bouriane, Quercy Blanc et Limagne, ne recevraient plus d'aides financières alors qu'elles sont confrontées à des handicaps naturels avérés.

Le Lot est un département rural, dont la principale source de développement et de dynamisme repose sur l'activité agricole de productions de qualité à taille humaine, qui ne doivent pas disparaître. Je cite la culture du tabac, qui a perdu 50 % d'aides depuis le 1er janvier 2010, alors que l'article 68 de la PAC, qui permet à un État de soutenir des activités en difficulté, ne serait activé que tardivement, mettant en péril cette filière indispensable en complément d'activité de nombreuses exploitations et qui représente 10 000 emplois.

Cette refonte du système de zonage serait une véritable catastrophe pour l'agriculture, qui connaît déjà une grave crise liée à la sécheresse, touchant particulièrement les éleveurs et les producteurs de fruits et légumes. L'avenir de notre patrimoine agricole est en jeu.

Comment inciter des jeunes exploitants à reprendre les activités de leurs aînés, qui leur semblent déjà synonyme de précarité, alors que la profession sera encore plus fragilisée ?

Le classement en zone de piémont, qui permet déjà une majoration des compensations de handicap pour les éleveurs doit être pérennisé par l'État français. Il y va de la survie de l'agriculture du Lot, qui possède le nombre le plus élevé de communes bénéficiant de ce classement.

Monsieur le ministre, allez-vous vous engager très clairement à faire entendre la voix de la France dans le concert européen pour défendre les intérêts de ses agriculteurs déjà fragilisés par la crise ? Allez-vous vous engager à préserver et à faire pérenniser, par l'État français et avec l'aval de la Commission européenne, la disposition franco-française en zone de piémont ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Défavorable.

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame Dominique Orliac, je m'engage personnellement, et tout le Gouvernement s'engage à maintenir les zones défavorisées simples, telles qu'elles existent actuellement, parce qu'il y va, vous l'avez dit, du maintien de l'agriculture dans un certain nombre de zones difficiles de France.

La Commission nous a fait parvenir des propositions de révision de ce zonage, qui aboutissent à faire sortir du zonage défavorisé simple un nombre très important de communes. J'ai répondu à la Commission que le gouvernement français refusait catégoriquement ces nouveaux critères de zone défavorisée simple.

Quel est l'enjeu ? Le premier enjeu est celui du maintien d'un certain nombre d'aides, dont beaucoup d'agriculteurs, de paysans, beaucoup d'exploitations ont impérativement besoin pour maintenir leur activité agricole. Je pense à l'indemnité compensatrice de handicap naturel, à la prime herbagère agro-environnementale, à toutes ces primes qui permettent de maintenir de l'activité agricole, des emplois dans un certain nombre de zones comme le Lot, mais aussi dans beaucoup d'autres départements.

Le deuxième enjeu, derrière ces zones défavorisées simples, c'est celui de la conception que nous avons de l'agriculture française et de l'agriculture européenne. Voulons-nous des exploitations agricoles concentrées exclusivement dans les zones de plaine, avec des produits standardisés, avec une activité industrielle, des tailles d'exploitation gigantesques, sans respect de ce que sont les produits agricoles français ? Ou voulons-nous ce que je défends depuis le premier jour où j'ai été ministre de l'agriculture : une diversité d'exploitations, une diversité de produits, la valorisation de cette diversité, la valorisation des paysages français ? C'est cette conception-là de l'agriculture que je défends et que je continuerai à défendre dans les mois qui viennent.

Défavorable.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Daniel Garrigue.

L'amendement est intéressant dans son principe. Si nous sommes attachés à une imposition sur la fortune, reste le problème d'assiette lié aux oeuvres d'art. Toutefois, la notion d'artiste contemporain vivant me gêne. Certains artistes très âgés ont une oeuvre depuis longtemps stabilisée, qui représente un élément de patrimoine dont la valeur ne se modifiera pas. De plus, lorsque ces artistes se trouveront en mauvaise santé ou en fin de vie, nous risquons d'assister à certaines manoeuvres spéculatives étranges. Je pose donc la question. Je ne sais pas ce qui justifie ce critère qui me semble poser problème.

(L'amendement n° 242 n'est pas adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 128 , 282 et 353 .

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l'amendement n° 128 .

La séance est reprise.

Il est défendu.

De même que l'amendement n° 282 .

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 (nos 3775, 3805).

Et l'amendement n° 353 .

(Les amendements identiques nos 128 , 282 et 353 , repoussés par le Gouvernement et la commission, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de quatre amendements, nos 319 , 155 , 241 et 13 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 319 .

Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

Cet amendement vise à rétablir l'ISF dans sa formule originelle. Non que nous pensions que l'ISF, avec les taux qui existaient, ait été le meilleur impôt possible : nous considérons plutôt qu'il faut revenir au même montant d'ISF, mais avec une assiette plus large et des taux ajustés.

Ce n'est pas ce que nous proposons dans cet amendement, qui est simplement destiné à vous adresser le signal suivant : si vous souhaitez de la justice fiscale, il existe un moyen très simple pour y parvenir, c'est de revenir sur la réforme que vous avez conduite. Nous reviendrons, quant à nous, sur ces mesures, pour avoir le même montant d'ISF mais avec une assiette plus large, notamment par une définition plus rigoureuse de l'outil de travail : on peut aujourd'hui mettre dans ce concept le fait d'avoir travaillé ou possédé une entreprise alors qu'on est retraité, ce qui n'a pas grand sens.

Dès lors que l'assiette est plus large, il est possible de réajuster les taux, mais vous avez, vous, réduit l'assiette et les taux, c'est-à-dire que vous avez démantelé cet impôt.

Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, l'heure est grave ! Depuis des années, le groupe Nouveau Centre n'a cessé d'attirer l'attention de l'opinion publique et des gouvernements successifs sur la dégradation continue de l'état des finances publiques, que la crise financière de 2008 a fait éclater. Au rythme actuel, la rupture est inévitable dans les deux à trois ans qui viennent, rupture qui peut être accélérée par celle d'autres pays de la zone euro, notamment l'Espagne et surtout l'Italie.

La situation de dépôt de bilan potentiel de la Grèce a rappelé aux responsables politiques européens que les États peuvent faire faillite. Les exemples d'États africains ou latino-américains, qui en avaient fait l'expérience dans les années soixante-dix, 80, voire 90, auraient dû rendre les Européens plus modestes et surtout plus responsables.

Sur le projet de loi de finances et, plus généralement, sur l'état des finances publiques françaises, le groupe Nouveau Centre voudrait faire plusieurs observations et propositions.

Le Gouvernement n'a pas suffisamment réajusté à la baisse les prévisions de croissance sur les années 2011 et 2012, il n'a pas encore assez réduit les dépenses budgétaires ni assez augmenté les prélèvements obligatoires, et il devrait aller plus loin quant à la réduction des dépenses et l'augmentation des recettes.

Tout d'abord, le Gouvernement a réduit, à juste titre, ses prévisions économiques associées à la loi de programmation des finances publiques, qui, je vous le rappelle, étaient de 2 % pour 2011 en volume et de 2,25 % pour 2012. Il les a ainsi réduites de 0,25 % pour 2011 et de 0,50 % pour 2012, ce qui ramène à 1,75 % la croissance en volume pour les deux années 2011 et 2012.

Lors du vote de la loi de programmation, le groupe Nouveau Centre avait suggéré au Gouvernement de ne retenir qu'un taux prudent de 1,50 % pour ces deux années, soit la moyenne des taux de croissance avant la crise. Aujourd'hui, le freinage de la croissance dans les pays de la zone euro, mais aussi en Amérique du nord et en Asie, entraîne une réduction continue des prévisions de croissance pour 2011 et surtout pour 2012.

Le consensus, qui était encore de 1,2 % il y a trois mois, est tombé à 0,9 % cette semaine. En effet, les trois composantes de la demande finale française ne sont pas particulièrement dynamiques.

La perte de compétitivité de la France, qui remonte à plus de dix ans maintenant, se traduit par des pertes de marchés qui continuent à peser sur la croissance française à hauteur de près de 0,5 %. Le Gouvernement avait espéré une réduction de ce poids à 0,1 % ou 0,2 %. Hélas ! tous les indicateurs le montrent, mois après mois, on continue à enregistrer une baisse de 0,5 % de croissance en raison de la perte de compétitivité internationale.

La consommation des ménages n'est pas dynamique. Les ménages sont inquiets. Ils augmentent leur taux d'épargne et leur consommation stagne. Quant à l'investissement productif, il se redresse lentement par rapport au niveau très bas atteint en 2010 mais l'incertitude sur le futur ralentit cette reprise.

J'en viens, dans un deuxième point, à la croissance de la dépense publique. Certes, madame la ministre, vous avez fait des efforts, mais ces efforts ont porté plus sur le budget de l'État que sur celui de la sécurité sociale. En effet, l'augmentation, à structure constante, de la dépense du budget de l'État s'élève à 1,5 %. Elle sera ramenée à 1,2 %, suite aux économies de 1 milliard d'euros proposées dans ce projet de loi. Quant au budget de la sécurité sociale, son augmentation s'élève à 3,4 % en valeur, soit à peu près la croissance du produit intérieur brut espérée. Comme nous le savons tous, nous ne parviendrons pas à 1,75 %. Par conséquent, lorsque nous observerons, au début de 2013, les résultats de 2012, nous constaterons que les dépenses en matière de protection sociale auront augmenté plus vite que la croissance en valeur du produit intérieur brut.

Madame la ministre, nous ne pourrons plus tenir. Nous sommes de ceux qui ont soutenu la réforme des retraites tout en disant qu'il faudra aller plus loin. Tout le monde le sait, disons-le honnêtement ! D'ailleurs, plus du tiers des électeurs de la gauche française ne croient pas aux promesses du parti socialiste. Ils ont raison : ils ont déjà été trompés trois fois, ce qui n'est pas mal ; ils refusent de l'être une quatrième fois.

J'en viens à ma troisième observation. Le redressement des déficits publics ne s'appuie pas assez sur des économies en matière de dépenses publiques et trop sur une augmentation des prélèvements obligatoires. En effet, la réduction de 5,7 % à 3,5 % du déficit public est réalisée par une hausse de 0,8 point des prélèvements obligatoires et par une baisse des dépenses de seulement 0,5 point. Ce n'est pas mal, cela nous change d'une tendance passée, me direz-vous. Mais les prélèvements obligatoires augmentent continûment sur les trois dernières années : 42,5 % en 2010, 43,7 % en 2011 et 44,5 % en 2012. Et si la croissance est moins forte que prévu, ce taux sera encore supérieur.

Le groupe Nouveau Centre a toujours demandé que l'effort soit réalisé pour deux tiers sur la dépense et pour un tiers sur la recette. Le Gouvernement ne gagne rien à dire qu'il a fait porter l'essentiel de l'effort sur la dépense alors qu'il est en réalité de 0,5 % sur les dépenses et de 1,2 % sur les recettes. L'objectif de réduction des déficits publics à 3 % en 2013 exigera donc un effort encore plus important en 2013 puisqu'il faudra les réduire de 1,5 %, contre 1,2 % cette année, et probablement de plus encore si la croissance est plus faible.

Mais l'objectif de 3 % en 2013 est-il raisonnable ? Non ! Quel est le taux de déficit supportable par notre pays ? Si l'on applique la thèse de la règle d'or chère aux centristes, c'est-à-dire pas de déficit de fonctionnement,…

La parole est à Mme Annick Girardin.

La vraie règle d'or !

Nous sommes sur la même position. Il s'agit de rétablir l'ISF tel qu'il était avant la réforme de juillet 2011. Même si ce n'est pas l'idéal, cela recrée un peu de cohérence. En instaurant, dans ce projet de loi de finances, une contribution temporaire, le Gouvernement reconnaît lui-même qu'il faut revenir à l'idée d'imposer les revenus élevés. Au moment où la France est sous contrôle, où les agences de notation s'apprêtent à regarder de près le résultat de cette loi de finances, la France enverrait un signal fort en revenant sur cette mesure injuste.

…il faudrait être à 1 %. On devrait être au strict équilibre pour la sécurité sociale et, pour le budget de l'État, ne s'endetter qu'à hauteur des investissements de ce dernier, qui sont tombés à 18 milliards. Pour leur part, les collectivités territoriales ne posent pas de problème : elles sont par définition, puisque la loi le leur impose, en équilibre de fonctionnement.

On peut aussi raisonner par rapport au vieux concept de taux stabilisant de la dette publique. Ce dernier dépend de plusieurs variables : le niveau de la dette – on est entre 86 % et 87 % – et surtout le taux de croissance en valeur par rapport au taux d'intérêt facial de la dette publique. Si l'on prend une dette faciale au taux moyen pondéré actuel, soit 3,7 %, et une croissance de 1,5 % en volume et autour de 2 % en prix, cela signifie qu'il faut être à zéro.

Ne croyons donc pas que l'on peut tenir à 3 %, il faut aller au moins à 1 %. Certes, on ne le fera pas en une année, mais tel est l'objectif que nous défendons, à temps et à contretemps.

Les Allemands ont réformé leur Constitution et ont établi un taux de 0,35 % du PIB à partir de 2016. Je rappelle à nos collègues socialistes que leurs amis socio-démocrates allemands ont voté cette réforme constitutionnelle, montrant ainsi qu'ils sont un parti de responsabilité.

La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre amendement n° 241 .

Cet amendement suit la même idée que les deux précédents. S'il était juste de supprimer le bouclier fiscal, il aurait été plus juste de ne jamais le créer,…

Pour leur part, vos collègues espagnols ont adopté, dans leur réforme constitutionnelle, un taux de 0,40 %, dont 0,25 % pour les régions et 0,15 % seulement pour l'État.

Il existait déjà !

Adressez-vous à vos collègues de l'UMP ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

…et en plus, en échange, vous avez modifié l'ISF, ce qui a fait perdre des recettes à l'État. Nous proposons donc de rétablir le barème précédent. Cette mesure modérée rapporterait 2 milliards d'euros supplémentaires à l'État. Il faut tout de même rappeler que le nombre de millionnaires en France a augmenté de 18 % en un an, et que le pouvoir d'achat des millionnaires a augmenté de 340 % en trente ans.

Si la majorité a, bien évidemment, voté en faveur de cette proposition du Gouvernement, le Parti populaire a fait preuve de responsabilité en appuyant le gouvernement socialiste.

On pourrait aussi rappeler, bien qu'il n'y ait pas de Constitution dans ce pays, la règle anglaise, qui est encore plus dure.

Inspirons-nous donc des exemples étrangers, qui montrent que, contrairement à ce que j'entends, un objectif d'au plus 1 % n'a rien d'excessif.

Quatrième point, la réduction de la croissance se traduira, en 2012, par des pertes de recettes pour la sécurité sociale et le budget de l'État de l'ordre de 10 milliards puisque l'on sera, en cumulant 2011 et 2012, au minimum un point en dessous de vos prévisions. Il faut compenser cette perte dès maintenant et ne pas attendre la catastrophe du printemps pour être obligé d'élaborer à toute vitesse un collectif destiné à réaliser 10 milliards d'économies supplémentaires.

Seulement ?

Juste avant les élections, ce serait terrible !

Je pense donc qu'il est assez difficile de pleurer sur le sort de ces concitoyens. Je rappelle aussi qu'avec la première tranche du barème que nous proposons, à partir de 800 000 euros avec décote sur la résidence principale, même à Paris, il n'y aura pas énormément d'habitants qui seront soumis dans ces conditions à l'impôt sur la fortune pour une somme conséquente.

Nous, nous avons toujours été responsables.

Même dans le XVe !

Et vous avez voté les déficits !

Étant députée du centre de Paris, je connais les prix de l'immobilier.

Il serait donc de bonne politique fiscale et de bonne justice sociale et fiscale d'adopter cet amendement.

Nous avons d'ailleurs été les rares alliés des ministres des finances successifs, Éric Woerth peut en témoigner, comme vous-même, madame la ministre, et comme votre prédécesseur.

Ce que nous proposons pour atteindre les 10 milliards d'économies supplémentaires est très simple. Or en matière budgétaire, plus on est simple plus on est efficace, n'est-ce pas, Éric Woerth ?

La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l'amendement n° 13 .

C'est vrai !

Il y a quelque chose d'étrange concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, que j'ai déjà évoquée lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative de juin 2011 : madame la ministre, vous avez entre les mains une recette dynamique, ce dont vous devriez vous réjouir, surtout en cette période où les finances de l'État sont très mal en point à cause du déficit que vous et vos prédécesseurs avez creusé, et pourtant cette recette vous fait peur. « Oh là là, un impôt qui rapporte trop… Vite, il faut le baisser, surtout si ce sont les patrimoines les plus importants qui sont concernés », pensez-vous. Il est dommage que M. Lamour ne soit plus là parce que lui, c'est le spécialiste de la France vue du XVe de Paris,…

Il ne faut pas être trop intelligent. (Rires.)

Pas de querelle personnelle !

On l'avait constaté !

…il aurait encore essayé de nous faire croire que notre mesure toucherait les petits accédants à la propriété. Non, nous ne parlons pas des gens qui se constituent un petit patrimoine au fil de leur vie, mais de ceux qui en ont un très important. La France est le numéro un en Europe des millionnaires en euros. Ce n'est donc pas un pays sans gros patrimoines.

Le dynamisme de cet impôt vient d'ailleurs démentir l'idée selon laquelle l'ISF ferait fuir le patrimoine vers l'étranger. Ce n'est pas le cas puisque, du fait de l'exclusion des biens professionnels, il porte essentiellement sur le patrimoine immobilier, par conséquent sur des biens difficilement délocalisables.

Mon amendement ne propose pas uniquement le retour à la situation antérieure, il ne s'agit pas seulement de revenir au seuil de 800 000 euros pour le déclenchement de l'ISF du fait qu'il y a un abattement pour la résidence principale, il introduit des taux modérés et progressifs. Il est important que cet impôt soit progressif en fonction de la valeur du patrimoine.

Pour conclure, je préfère que l'on taxe du point de vue de l'intérêt économique de notre pays, c'est-à-dire de l'intérêt général. À cet égard, les revenus du patrimoine doivent être taxés comme ceux du travail, pas plus comme le proposent certains. Mais le patrimoine dormant, celui dont seuls jouissent ses détenteurs, celui qui ne sert en rien à l'économie générale de notre pays, je trouve logique qu'on le taxe un peu plus. Les détenteurs de ce patrimoine auraient alors un choix à faire : soit l'investir dans l'économie, ce qui leur rapportera de l'argent, soit le garder pour eux, et ils devront alors payer une petite taxe, 1 % maximum.

Vous ne risquez rien !

Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?

La première mesure que nous proposons est le coup de rabot de 7 % sur les dépenses fiscales. Ces dernières étant de 66 milliards, cela rapporterait 5 milliards. Et toutes les dépenses doivent être concernées. En effet, il faut arrêter de se demander, comme on le fait à l'occasion de cette loi de finances, pourquoi on s'est attaqué à telle ou telle niche, pourquoi on s'en est pris à l'outre-mer une année…

La commission a rejeté ces amendements. La réforme de la fiscalité du patrimoine qui a été votée au mois de juin est profondément juste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Et aux mollusques !

N'en rajoutez pas !

…pourquoi on s'en est pris à la Corse une autre année, pourquoi on s'est attaqué aux « buveurs de bière » comme on disait autrefois.

Il y avait jusque-là trois cas de figure : soit le contribuable, généralement très aisé, était soumis à l'ISF et bénéficiait du bouclier fiscal, et, depuis sa suppression, il paye davantage qu'avant ; soit le contribuable n'était pas éligible au bouclier fiscal mais son barème d'ISF était trop élevé et, depuis la réforme, il est vrai qu'il en paye moins ; soit il s'agissait d'un petit contribuable qui n'était concerné par l'ISF qu'à cause de sa résidence principale, et nous avons supprimé la tranche correspondante, qui représentait pratiquement la moitié des contribuables à cet impôt.

Et aux crustacés !

Croyez-vous que ce troisième cas de figure fasse une toute petite somme ?

Même aux crustacés ?

Nous avons vraiment fait oeuvre de justice.

Ensuite se posait la question de la compensation. La réforme a été compensée à l'euro près en augmentant, et vous le savez, chers collègues de l'opposition, les droits de mutation sur les successions et sur les donations, en allongeant le délai de rappel. C'est donc une bonne réforme. Il n'y a pas lieu, alors que l'on vient de la mettre en oeuvre, d'y revenir aujourd'hui.

Surtout aux crustacés…

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Aujourd'hui, tout le monde doit faire un effort.

La deuxième mesure, que nous préconisons depuis maintenant sept ans, consiste à réduire de 3 milliards les niches sociales, qui représentent aujourd'hui 42 milliards. Pour cela, il faut poursuivre ce que l'on a fait une première fois en abaissant de 1,7 % à 1,6 % le plafond des réductions Fillon : il ne s'est rien passé du tout mais on a économisé 1 milliard. Eh bien, il faut continuer, en passant de 1,6 % à 1,5 %.

Il convient aussi de réduire les exonérations de charges pour les grandes entreprises. Les grandes entreprises capitalistiques ont-elles besoin de cela ? Le groupe Total en a-t-il besoin ?

Je rappelle à tous les députés que nous avons eu des heures et des heures de discussions sur ce sujet pour arriver à une réforme qui a été adoptée. Il ne faut pas y revenir, et le rapporteur général a excellemment expliqué pourquoi.

On peut toujours corriger une erreur, madame la ministre !

Sans doute me direz-vous, madame la ministre, qu'en application de la convention du pétrole, il n'y a pas, chez Total, beaucoup de salaires en dessous de 1,6 SMIC, mais il y en a. Dans la grande distribution, la Cour des comptes a bien montré qu'il s'agit d'une trappe à bas salaires.

Il faut être simple et ne pas bricoler à coups de dix millions par-ci, dix millions par-là.

La parole est à M. François de Rugy, puis nous passerons aux votes.

Il ne faut pas être trop intelligent !

Monsieur le rapporteur général, je veux vous répondre sur un point qui, à la longue, finit par être énervant : c'est cette histoire de compensation. Encore ce matin, vous avez fait un cadeau fiscal de 150 millions d'euros aux personnes qui ont une résidence secondaire, en nous disant que ce n'était pas grave puisqu'on le compensait en supprimant une niche qui n'était pas acceptable. Mais nous sommes en train de rechercher des recettes pour boucher les trous et rééquilibrer le budget et les comptes de la nation : supprimons les niches que vous trouvez vous-même choquantes, cela fera une recette nette !

Vous savez très bien que ce que vous avez dit à l'instant sur la taxation du patrimoine est particulièrement choquant parce qu'on pouvait supprimer le bouclier fiscal sans compenser par une autre mesure en faveur des contribuables les plus fortunés. Quant aux droits de succession, il était possible de les réformer sans faire en parallèle un cadeau sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Croyez-le : nos concitoyens comprennent bien que ce ne sont que des tours de passe-passe sémantiques que vous essayez de leur faire avaler ; au bout de quatre ans et demi, ils ont bien compris que votre ligne de conduite constante, c'est de faire des cadeaux à ceux qui en ont le moins besoin.

La troisième mesure que nous proposons consiste à négocier, comme l'ont fait les Allemands et les Britanniques, un accord avec la Suisse afin que les 3 milliards de revenus des 83 milliards des fonds placés dans ce pays par des résidents français – ce sont les chiffres du gouvernement helvétique lui-même – soient taxés au taux de 32,5 %. Les Allemands, dont le taux forfaitaire est de 26,25 %, l'ont obtenu, les Anglais aussi. Je suis persuadé, madame la ministre, que vous serez capable de l'obtenir à votre tour, et cela rapportera 1 milliard. Et que l'on ne nous dise pas que cela revient à renoncer à la lutte contre la fraude.

La parole est à M. Jean Launay.

Si, quand même.

Madame la ministre, on peut passer des heures à mettre au point une mesure qui, in fine, est injuste, et prendre quelques minutes pour essayer de la remplacer par quelque chose d'un peu plus juste.

Pas du tout ! Cela signifie simplement qu'il n'y aura plus aucun intérêt à ne pas déclarer au fisc français les revenus des biens que l'on a en Suisse puisque le traitement sera le même. Le seul intérêt qui resterait serait de frauder l'ISF, mais au vu de la réforme qui porte les taux à 0,25 % et 0,50 %, l'écart sera considérablement réduit. Un tel accord Rubik franco-suisse serait donc bien un moyen de lutter contre la fraude. Alors allez-y, madame la ministre : n'écoutez pas tous ceux qui vous disent de ne pas le faire, et d'ailleurs de ne jamais rien faire, négociez et nous vous appuierons.

Voilà !

Allez-y, institutionnalisez la fraude !

Très bien résumé !

J'en viens à la quatrième mesure. Le ministre de la fonction publique l'a dit à plusieurs reprises, on a fait, pour réduire les effectifs publics, des efforts comme on n'en avait jamais fait,…

C'est envoyé !

(Les amendements nos 319 , 155 , 241 et 13 ne sont pas adoptés.)

C'est vrai !

Je suis saisi de d'un amendement no 289 .

La parole est àMme Martine Billard.

…même si le gouvernement Juppé avait commencé pendant deux ans, mais en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur trois et non un sur deux.

Je vais défendre en même temps l'amendement n° 244 , monsieur le président, parce qu'ils portent tous deux sur l'ISF.

Il n'a pas pu finir !

Je vous en prie, ma chère collègue.

On a été courageux et cela procure 700 à 750 millions d'économies théoriques par an. Mais là où on n'a pas été courageux, c'est que l'on en a restitué officiellement 50 %…

Madame la ministre, vous avez dit qu'il ne fallait pas revenir sur cette réforme, mais je vous fais remarquer que votre majorité a voté avec enthousiasme le bouclier fiscal en juillet 2007 et que le Gouvernement a fini par y revenir. Vous n'aviez pas le choix : vous étiez obligés d'y revenir en raison de l'exaspération et du scandale que cela provoquait dans le pays. Vous l'avez amoindri avec la réforme de l'ISF, contentant une fraction de votre électorat à qui vous aviez tellement promis ce bouclier fiscal qu'elle ne voulait pas admettre que vous le supprimiez. Vous lui avez donc fait un cadeau d'une autre façon.

Monsieur le rapporteur général, vous dites que c'est une réforme profondément juste, compensée à l'euro près, mais il ne faut tout de même pas exagérer. Tout d'abord, mon collègue de Rugy vient de le rappeler : on a besoin de recettes supplémentaires. Or, depuis 2002, l'UMP diminue les recettes. Le problème du déficit, ce n'est pas que les dépenses publiques ont explosé, mais que les recettes publiques ont systématiquement été diminuées par vos politiques fiscales. Ainsi, une fraction ultraminoritaire de nos concitoyens passent leur temps à s'enrichir sans rien faire. Je rappelle tout de même que le Président de la République avait fait toute sa campagne de 2007 sur le thème du travail, sur ceux qui se lèvent tôt. Or, à l'heure actuelle, c'est plutôt ceux qui se couchent tard qui s'en mettent plein les poches, en ne faisant quelquefois pas grand-chose.

60 %.

Ils travaillent, madame !

…et même plus de 70 %. Ce n'est pas moi qui le dis mais l'ancien ministre de la fonction publique. En effet, on a continué à prendre des mesures catégorielles. Je vous en supplie, madame la ministre, on ne peut pas redresser les finances publiques si vous ne bloquez pas toutes les mesures catégorielles pour un an ou deux. Il faut aussi ramener de 50 % à 25 % le taux de retour sur les primes des fonctionnaires. Si on veut éviter les baisses drastiques que connaissent l'Espagne, la Grèce et le Portugal, soit l'équivalent de la politique Laval en 1932, pour ceux qui connaissent un peu l'histoire budgétaire française, il faut le faire aujourd'hui, sinon nous serons acculés.

Le salaire moyen de l'immense majorité des salariés a progressé hors inflation de 0,82 % par an ; le revenu moyen des 0,01 % les mieux rémunérés a été multiplié par 3,4. Chacun voit la différence entre ceux qui sont à la pointe de la richesse dans notre pays et l'immense majorité du peuple français. Une étude de la division Économie de l'École des hautes études en sciences sociales a démontré qu'en plus, l'essentiel de la progression des hauts revenus provenait du secteur de la finance. Il arrive un moment où tout cela devient indécent.

Il faut aujourd'hui taxer le capital comme le travail parce qu'il est inadmissible qu'on paye plus d'impôts en travaillant qu'en étant dans la rente. Il faut aussi taxer les grandes entreprises comme les petites, parce qu'il est également inadmissible que les PME payent en pourcentage plus d'impôts que les groupes du CAC 40. En effet, ceux-ci ont les moyens de se payer des sociétés capables d'optimiser toutes les niches fiscales existantes, tandis que le patron de PME ou l'artisan, lui, n'en a pas la possibilité et paye l'impôt maximum. Nous sommes dans une situation d'injustice fiscale totale. En attendant une réforme fiscale plus générale qu'évidemment nous souhaitons, nous avons déposé ces amendements de repli pour essayer de limiter les gains provoqués par la réforme de l'ISF que vous avez mise en oeuvre l'été dernier.

(Les amendements nos 289 et 244 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Laval !

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 et 302 .

La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l'amendement n° 124 .