Intervention de Valérie Pecresse

Maintenant que nous avons pu évaluer l'estime réciproque que se portent le rapporteur général et le président de la commission, permettez-moi de donner la position du Gouvernement sur cette disposition.

Cette disposition nous intéresse car, ayant lu l'excellent rapport de Gilles Carrez sur les différentiels de fiscalité entre PME et grands groupes, nous avons tous constaté qu'une des explications de ce différentiel résidait dans cette possibilité de défiscaliser indéfiniment les intérêts d'emprunt.

Néanmoins, comme l'a indiqué le rapporteur général, nous avons entrepris une démarche d'harmonisation et de convergence franco-allemande. Le président Cahuzac invoque justement ce travail en cours pour justifier le vote immédiat de son amendement. Je ne serai pas aussi pressée, pour deux raisons.

D'abord, parce que la règle allemande que vous souhaitez reprendre, monsieur le président, est assez récente – elle date de 2008 – et qu'elle a donné lieu, en contrepartie, à une baisse très forte, de dix points, du taux de l'impôt sur les sociétés. Comme le disait ce matin un député de la majorité, s'il est bon de parler de convergence franco-allemande, il ne faut pas parler systématiquement de convergence à la hausse. En effet, le principe de la convergence franco-allemande, c'est de rendre nos entreprises aussi compétitives que les entreprises allemandes : ce n'est pas de leur mettre aux pieds les boulets français en plus des boulets allemands. Il faut que nous soyons attentifs à ne pas augmenter la fiscalité des entreprises françaises sous prétexte d'appliquer l'impôt allemand et, inversement, à ne pas baisser la fiscalité française quand l'impôt allemand est plus favorable.

Cette question du pouvoir et du contre-pouvoir, de la balance entre la déduction fiscale et la fiscalité, doit être prise en compte. C'est pour cela que nous avons une démarche globale. Nous comptons progresser sur la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt – et vous avez raison, monsieur le président, de soulever cette question – mais également sur la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés.

Je précise, parce qu'il est important que vous le sachiez, que la direction de la législation fiscale a été contactée par son homologue allemande, car qu'il semble que le dispositif que les Allemands ont adopté en 2008 leur paraît trop rigoureux. Aujourd'hui, les Allemands multiplient les exonérations pour faire sortir le maximum d'entreprises du dispositif : il n'y aurait plus que 500 entreprises soumises à ce plafond de déductibilité. Les Allemands veulent assouplir ce dispositif rigide de non-déductibilité des intérêts d'emprunt. Il ne faudrait pas que nous convergions vers les Allemands à un moment où ils veulent converger vers nous, au risque de nous croiser sur la route et de finalement diverger. Ce serait dommage.

En tout cas, la direction de la législation fiscale allemande est intéressée par la déductibilité telle qu'elle se pratique en France. Convergeons, continuons à travailler, et retrouvons-nous, monsieur le président, à l'occasion du collectif de fin d'année, mais surtout à l'occasion des conclusions du rapport sur la convergence fiscale franco-allemande qui sera rendu à François Baroin d'ici à la fin de l'année.