Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendements 207 52
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai indiqué en commission que cet amendement – dont chacun d'entre nous a pu apprécier la limpidité et la simplicité ! – suscitait des interrogations car il instaure un système hybride entre le régime fiscal agricole et celui appliqué au titre des BIC – du RSI en fait.
Ne comprenant pas l'amendement,...
