Intervention de Pierre-Alain Muet

Il s'agit d'aligner le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME au titre de l'ISF sur le taux qui est retenu pour l'incitation existante au titre de l'impôt sur le revenu – le fameux dispositif Madelin – comme proposé dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.

Lors d'un précédent projet de loi de finances, vous avez abaissé ce taux de 75 % à 50 %, à un moment où toutes les études montaient que des taux d'exonération aussi élevés conduisaient à des investissements complètement absurdes, non efficaces, en grande partie motivés par l'exonération fiscale.

Même s'ils sont moins absurdes depuis l'abaissement du taux à 50 %, les investissements continuent à être guidés par l'exonération fiscale. Cela dénature complètement le calcul économique qui devrait être fait par le chef d'entreprise ou l'agent économique en situation d'investir.

Revenir à 25 %, un taux identique pour l'ISF et l'impôt sur le revenu, c'est déjà beaucoup et c'est en tout cas très largement suffisant. Il faut que le choix d'investissement se fasse en fonction d'un vrai calcul d'efficacité économique et non pas pour des raisons d'optimisation fiscale.