Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement s'inscrit dans le cadre du travail que nous avons conduit sur l'impôt sur les sociétés, qui a d'ailleurs donné lieu à des mesures dès le collectif de septembre, dont la limitation des reports déficitaires.

Je souhaiterais d'abord vous remercier, madame la ministre, ainsi que vos collaborateurs, car le sujet était assez délicat et vous nous avez beaucoup aidés. J'ai déjà dit de quoi il retourne dans mon rapport du mois de juillet. Il y a aujourd'hui des risques d'optimisation fiscale liés à une disposition récente – adoptée il y a un an, elle n'est pas encore vraiment entrée en application – qui porte sur les sous-concessions de brevets.

De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une entreprise détient un brevet qu'elle loue à une autre société, celle-ci, qui devient concessionnaire du brevet, peut déduire de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés le loyer qu'elle paye à l'entreprise propriétaire. La déduction est de 33 %. Mais, pour encourager l'élaboration et le maintien de brevets en France, nous avons depuis longtemps déjà mis en place un dispositif selon lequel la redevance dont bénéficie l'entreprise louant un brevet est, quant à elle, imposée à un taux de 15 %.

Il y a donc une dissymétrie : on peut déduire la charge du brevet à 33 %, tandis que la recette tirée de la location est à 15 %. Or dans le régime de sous-concession, on peut avoir la situation suivante : l'entreprise qui loue le brevet déduit la redevance à 33 % et peut servir de boîte aux lettres pour sous-concéder à une autre entreprise. À ce moment, celle-ci bénéficiera du taux de 15 %. Vous voyez l'avantage : si je sers simplement de boîte aux lettres, je déduis à 33 % et ne suis imposé, au titre de la sous-concession, qu'à 15 %. Dès qu'il existe de telles dissymétries entre le taux de réduction des charges et l'imposition des recettes, on risque d'avoir des comportements d'optimisation.

L'amendement vise donc à n'accepter l'application du taux réduit de la recette à 15 % qu'au titre de la valeur ajoutée apportée par le concessionnaire qui sous-loue. Par exemple, dans l'industrie pharmaceutique, un brevet d'une entreprise peut être concédé à une autre entreprise, qui va à son tour concéder le principe actif. L'entreprise concessionnaire va apporter une innovation, par exemple dans le conditionnement. Dès lors, elle sous-concédera ce brevet. Au titre de son innovation, la redevance de la sous-concession restera bien imposée à 15 %, mais le principe actif, qui relevait de la première entreprise, reste, lui, imposé à 33 %. Ai-je été clair ? (Sourires.)