Intervention de David Habib

Tous les orateurs rappellent que ce projet de loi de finances est le dernier du quinquennat, et qu'il n'ira pas à son terme. Entre nous, madame la ministre, c'est sa principale vertu : clore la parenthèse Sarkozy et ne pas aller jusqu'au terme de l'année 2012…

Au-delà de l'exercice comptable, un budget, c'est une somme de volontés et d'orientations. Or, en toute sincérité, nous avons bien du mal à apprécier la direction que vous entendez donner à nos finances publiques.

La dette représente 85 % du produit intérieur brut ; c'est un chiffre record. On aurait pu imaginer que vous auriez poursuivi, amplifié, le travail sur les niches fiscales : il n'en est rien. Vous avez, ce printemps, sacrifié des recettes fiscales pour alléger l'impôt sur la fortune – mesure dont nous avons, les uns et les autres, signalé l'injustice, mais surtout l'inefficacité économique.

Avec de grands mouvements oratoires, vous parlez de rigueur. Mais vous oubliez que nos difficultés viennent de la faiblesse de notre croissance, et des inexplicables cadeaux fiscaux consentis à quelques-uns et payés par la nation tout entière. Le résultat de cette faiblesse et de ces cadeaux inouïs, c'est la hausse vertigineuse des déficits publics enregistrés depuis cinq ans. Ils sont passés de 50,3 milliards d'euros en 2007 à 148 milliards en 2010. Du jamais vu !

En 2012, avec les mêmes maux – croissance trop faible et cadeaux fiscaux – vous espérez réduire ce déficit. Vous savez bien qu'il n'en sera rien.

Aujourd'hui, dans une sorte de posture politique, vous essayez de dramatiser la situation. C'est votre calcul électoral : c'est la crise, on ne change pas les équipes au pouvoir. Faut-il vous rappeler que cette crise, c'est d'abord la vôtre ?

Ce budget aurait pu se fixer un autre objectif : la relance. Pour cela, il aurait été nécessaire d'encourager la demande et l'investissement. Or vous avez choisi de financer vos économies par des prélèvements sur la consommation, par des ponctions sur le pouvoir d'achat des ménages. Rien dans ce budget pour soutenir les Français, alors que la consommation des ménages assure pour l'essentiel la progression de notre PIB. Rien non plus pour encourager un investissement productif dont notre pays, et notre industrie en particulier, ont besoin.

Seule la recherche sera préservée. Le budget de l'emploi, lui, baisse dramatiquement, alors que le chômage croît de façon continue ; de même pour la politique industrielle et le soutien aux entreprises. Le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » sacrifie ces secteurs : ses dotations auront fondu de 9 % en deux ans.

Rien sur la dette, rien sur la relance, rien non plus sur la justice fiscale. De ce point de vue, votre budget 2012 est la caricature de cinq années d'outrances fiscales.

Le prélèvement sur les hauts revenus que vous proposez ne fera pas oublier quatre années de bouclier fiscal. Le caractère exceptionnel, mais aussi homéopathique, de cette taxe ne risque pas de vous transformer, madame la ministre, en chevalier blanc de l'équité !

Vous refusez d'instaurer une tranche supplémentaire pour les revenus invraisemblables de certains foyers fiscaux ; vous ne touchez pas à l'avantage fiscal, comme l'a rappelé hier le président Cahuzac.

Vous n'abordez pas davantage l'insupportable injustice que vivent nos entreprises : les plus petites, les moins capitalisées demeurent pénalisées par rapport aux plus grandes.

Cinq années d'injustices fiscales qui s'achèvent sur un budget indigent : voilà, mes chers collègues, ce qu'inspire, dans ces trois domaines – la dette, la relance, la justice fiscale – ce projet de loi de finances pour 2012.

Je voudrais terminer mon propos sur la question de la péréquation. Nous avons entendu hier l'intervention de qualité de notre ami Balligand. Je suis pour ma part l'un des rares élus – dans mon département, même les élus UMP ne viennent pas au secours du Gouvernement – à considérer que la démarche de l'exécutif sur le maillage territorial est nécessaire, et que le volet consacré à l'intercommunalité dans la loi portant réforme des collectivités territoriales doit inspirer les responsables ; aujourd'hui, les responsables, c'est vous, demain, ce sera nous. (Sourires.)

On peut contester le calendrier, on peut contester le pouvoir donné au préfet, mais on ne peut pas contester l'objectif, qui me paraît juste.

La conséquence de cette réforme devrait, à mon sens, être d'établir de nouvelles relations financières entre les collectivités. Or la suppression de la taxe professionnelle hier, la mise en place d'une péréquation nouvelle aujourd'hui, la contestation hier et aujourd'hui du rapport que les entreprises entretiennent avec leurs territoires bouleversent le paysage fiscal de nos collectivités.

Ce n'est pas ainsi qu'il convient d'agir. Il est temps de procéder par ordre, d'engager le vaste mouvement de décentralisation que notre pays attend depuis les années 80, d'affirmer les missions de chacune de nos collectivités, de clarifier les rapports entre l'entreprise et son environnement local, puis d'organiser le financement de nos institutions de premier rang.

Vous, vous faites l'inverse : vous établissez, en créant des strates dont nous savons tous que l'amplitude ne permet pas une véritable justice, une péréquation entre les collectivités locales, alors que nous avions besoin d'une vraie justice, d'une vraie solidarité, mais en même temps de collectivités capables d'agir.

Ce qu'a dit hier Jean-Pierre Balligand est tout à fait exact : je suis à la tête d'une collectivité qui a une longue tradition industrielle et qui compte quatorze sites Seveso, et je peux vous assurer que la suppression de la taxe professionnelle n'a pas modifié nos rapports. Ainsi Total, qui a son siège dans ma commune, m'a demandé de l'aider à financer un projet – que vous aviez d'ailleurs soutenu, madame la ministre, lorsque vous étiez chargée de la recherche – alors que c'est la première capitalisation boursière. Mais comme nous n'avons pas de visibilité et comme, année après année, vous établissez de nouvelles contraintes pour les collectivités, y compris pour celles qui ont des missions d'organisation et d'animation économique sur le terrain, nous ne sommes pas en mesure de répondre aux attentes des industriels.

Dans un souci de préserver notre outil productif, d'assurer un véritable aménagement du territoire, de permettre la construction de pôles industriels compétitifs et attractifs, je souhaite que vous preniez le temps de réfléchir aux nouvelles conditions de solidarité qui doivent exister entre les collectivités…