Intervention de Charles de Courson

Le taux actuel est dégressif en fonction de la taille de l'entreprise. Nous proposons un concept, que je crois intéressant, qui consiste à fixer un taux minimum de 15 %, soit celui des PME, ce qui reviendrait à affirmer que les grandes entreprises ne peuvent pas payer moins que les PME. Cela rejoint ce que nous avions essayé de faire avec l'impôt sur le revenu.

Notre rapporteur général a commencé à bouger sur les reports en avant et en arrière, que l'on a plafonnés, mais il conviendrait également d'avancer sur la question des charges financières. Je sais que c'est délicat mais c'est indispensable, car cela n'a pas seulement une fonction fiscale mais aussi économique, celle de limiter l'endettement et le surendettement des groupes, qui se poursuit comme le montrent les statistiques.

Toutes ces mesures n'ont qu'un objectif : rapprocher la fiscalité du travail de celle des revenus du capital, rendre plus juste la fiscalité des entreprises. Elles impliquent une diminution des dépenses et une augmentation des recettes ; plus de justice fiscale et un effort équitablement partagé.