Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Pour ma part j'ai reçu nombre de délégations ultramarines de parlementaires et d'élus qui sont très attachés à maintenir la défiscalisation des investissements productifs et en faveur du logement social., amendement 214
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'accord intervenu en commission mixte paritaire, et dont je me félicite, pose le principe que tout établissement de crédit en situation difficile du point de vue soit de la solvabilité, soit de la liquidité qui aura été soutenu par l'État directement ou indirectement, ne pourra verser de dividendes tant que sa situation restera, toujours selon ces deux critères de la liquidité et de la solvabilité, objectivement difficile. C'est d'ailleurs un principe qui tombe sous le sens commun : on ne va pas verser des dividendes alors qu'il faut renforcer les fonds propres. Tous les résultats ne doivent avoir qu'un seul objectif : remonter le niveau des fonds propres. Cela dit, monsieur Eckert, nous n'avons pas été plus loin.
