Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 50
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il s'agit d'un régime qui a été modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
