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Intervention de Henri Emmanuelli

Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Pour ma part j'ai reçu nombre de délégations ultramarines de parlementaires et d'élus qui sont très attachés à maintenir la défiscalisation des investissements productifs et en faveur du logement social., amendement 296

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Emmanuelli :

Monsieur Chartier, le jour où il y aura des contrôles fiscaux sur les agrégés de mathématiques, cela ne vous concernera pas !

Madame la ministre, je voudrais vous faire observer qu'en trente ans, le nombre de sociétés a dû être multiplié par trois ou quatre et le nombre de personnes physiques assujetties à l'impôt par deux, mais qu'il y a toujours le même nombre de contrôleurs fiscaux, voire un peu moins, et toujours le même nombre de contrôles, entre quarante mille et quarante-deux mille par an.

Ne venez donc pas nous dire aujourd'hui que le contrôle fiscal est à la hauteur de ce qu'il devrait être, parce que ce n'est pas vrai ! C'est d'ailleurs sans doute une des raisons pour lesquelles on peut estimer que la fraude fiscale atteint le niveau de déficit que connaissait notre pays avant la crise.

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