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Intervention de Christian Eckert

Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Pour ma part j'ai reçu nombre de délégations ultramarines de parlementaires et d'élus qui sont très attachés à maintenir la défiscalisation des investissements productifs et en faveur du logement social., amendement 299

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Cet amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d'impôts compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales à l'impôt sur le revenu.

En effet, ces crédits d'impôts ne sont pas compris dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales actuellement à 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable et qu'il faudrait abaisser à 10 000 euros.

Nous ne sommes pas opposés à une politique familiale, comme cela a été dit à plusieurs reprises depuis le début de ce débat, mais reconnaissez que 18 000 euros, auxquels s'ajoutent 6 % du revenu imposable devraient largement suffire pour faire garder les enfants.

(L'amendement n° 299 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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