Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 50
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Vous savez que le Gouvernement a voulu donner une impulsion très forte en faveur de l'exploitation des brevets en France.
Il reste aujourd'hui des zones d'ombre, que le rapporteur général a très bien identifiées, s'agissant notamment des concessions de brevets entre entreprises liées et des sous-concessions.
