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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 255

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Cet amendement, que nous avons déjà présenté, consiste à aligner notre fiscalité sur la fiscalité de nos voisins allemands et à plafonner à 30 % la déductibilité des charges d'intérêts. On sait que la déductibilité totale des charges d'intérêts a un effet pervers, celui de permettre à des entreprises de s'endetter, par exemple pour acheter d'autres entreprises en prévoyant de se rémunérer ultérieurement sur les dividendes qui s'ensuivront.

Nous gagnerions beaucoup à retenir cet amendement, comme le suggère le Conseil des prélèvements obligatoires. D'abord en termes financiers, la recette pour l'État étant assez importante, mais aussi en termes d'efficacité économique.

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