Intervention de Charles de Courson

Nous avons déposé cet amendement pour rappeler que nous avons un problème avec les plus-values intragroupes, que ce soient des titres de participation ou des titres de placement.

Le dispositif actuel, c'est l'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprise. Il est en effet très facile de contourner une taxation au sein d'un groupe : il suffit de remonter les participations à prix coûtant ou à valeur nette comptable au niveau de la holding située par exemple aux Pays-Bas ou en Belgique, pays où il n'y a pas de taxation, et d'y réaliser la plus-value. Le coût de cette exonération a explosé ; selon les documents budgétaires, il est passé de 3,4 milliards en 2007 à 12,5 en 2008 pour revenir à 6,1 en 2009. Cela dit, il est dû pour partie à la réalisation de plus-values qui, de toute façon, auraient été perçues via les têtes de groupe situées à l'extérieur de la France, et cela ne représente donc pas du tout le véritable coût.

L'inconvénient de la mesure proposée, c'est qu'elle risque de taxer essentiellement les PME, les grands groupes internationalisés étant capables, j'y insiste, de contourner la taxation.

La sagesse, une nouvelle fois, serait d'essayer d'aboutir en Europe à un accord qui soit le plus large possible sur la taxation de ces plus-values. On voit bien, en effet, qu'à chaque fois que l'on fixe une nouvelle règle, elle est contournée, notamment par les moyens et grands groupes.

Il s'agit donc d'un amendement de réflexion. Comment taxer ces plus-values ? Il nous semble que ce doit être dans un cadre européen. C'est en fait une question que nous vous posons, madame la ministre : est-on capable d'avancer au sein de l'Union vers un début d'harmonisation de l'IS, comme le Président de la République en avait lancé l'idée ?