Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce débat anticipe sur celui que nous aurons lors de l'examen des articles non rattachés sur le dispositif Scellier et d'autres sujets.

Dans la loi de finances pour 2012, l'ensemble des montants consacrés aux prêts à taux zéro – PTZ « plus » et anciens PTZ – s'élève à 1,38 milliard d'euros. Par rapport au milliard d'euros dépensé en 2011, nous enregistrons donc une progression d'un tiers : excusez du peu ! Ce montant supplémentaire représente 80 % des sommes versées par l'État pour la construction de logements sociaux.

Le « Scellier » coûtera 430 millions d'euros en 2012. Pour la même période, le « Robien » reviendra à 415 millions d'euros – soit le coût exact de la contribution de l'État à la construction du logement social –, alors que cette joyeuseté datant de 2003 ne sert plus en rien une stratégie tournée vers la construction et vers l'amélioration de l'accession à la propriété.

Dans le budget pour 2012, le coût total de l'investissement fiscal locatif est de 13 milliards d'euros. Nous considérons que, sur ce total, 2,5 milliards sont accordés dans des conditions qui doivent être réexaminées par notre assemblée.

Lors de sa création, nous avions demandé le plafonnement du PTZ, qui n'aurait dû, selon nous, être accessible qu'en dessous d'un certain niveau de revenu. En effet, nous estimons que le prêt à taux zéro doit permettre l'accession à la propriété de ceux qui ne peuvent y parvenir par leurs seuls revenus, sans quoi il y a le risque d'un effet d'aubaine.

Aujourd'hui, il est difficile de faire un point précis de la situation, puisque les PTZ « plus » ne sont en place que depuis le 1er janvier dernier. Un délai d'environ trois mois étant nécessaire pour que les banques fassent remonter l'information, nos chiffres sont donc quelque peu incertains. Au premier semestre 2011, il semble toutefois que 200 000 PTZ aient été signés. Ces données sont encore imprécises et difficiles à analyser. Il apparaît cependant que 20 % des bénéficiaires, ceux qui disposent des revenus les plus modestes, reçoivent 37 % des montants engagés. C'est une bonne chose, mais cela signifie aussi que 80 % des bénéficiaires, ceux qui disposent des revenus les plus élevés, se partagent les 63 % qui restent, dans des conditions qui constituent un effet d'aubaine.

Par ailleurs, nous savons que 73 % des PTZ servis concernent des maisons individuelles et que seulement 24 % servent à l'achat de logements neufs. Autrement dit, pour l'instant, ce dispositif n'a aucun intérêt au regard de la stratégie, que nous pouvons défendre tous ensemble, visant à développer la construction et à entraîner ainsi l'économie. Finalement, ce dispositif coûtera une fortune, il créera un effet d'aubaine et il ne sera pas utile.

Au passage, je note que l'on a tort d'utiliser le terme de primo-accédant. Il faut seulement n'être pas propriétaire depuis plus de trois ans lorsque l'on entre dans le dispositif. Il est donc possible d'être déjà propriétaire, d'autant qu'il existe différents cas particuliers, et de bénéficier du prêt à taux zéro. Si ce dernier était vraiment réservé aux primo-accédants, il ne concernerait que ceux qu'il faut aider à devenir propriétaire pour la première fois et qui n'en ont pas les moyens.

Dans ces conditions, notre groupe a souhaité prolonger la démarche de notre collègue Michel Bouvard en plafonnant le montant des ressources qui permet l'accès au PTZ. Le plafond retenu correspond à celui fixé pour l'accès au logement locatif intermédiaire de type PLUS.